management financier, exposant que ce témoin, entendu dans le cadre d'une information judiciaire suivie sur leur plainte, pour présentation de comptes infidèles, diffusion d'informations mensongères ou trompeuses

faux témoignage, exposant que ce témoin, entendu dans le cadre d'une information judiciaire suivie sur leur plainte, pour présentation de comptes infidèles, diffusion d'informations mensongères ou trompeuses

faux témoignage, exposant que ce témoin, entendu dans le cadre d'une information judiciaire suivie sur leur plainte, pour présentation de comptes infidèles, diffusion d'informations mensongères ou trompeuses

l'audience du 9 décembre suivant, au visa des articles 394 et suivants du code de procédure pénale, avec réquisitions de placement sous contrôle judiciaire, pour des faits de pratique commerciale trompeuse

celui annoncé, elle a assigné la société anonyme Groupe X..., prise en la personne de son liquidateur amiable, aux fins de la voir condamner au paiement de diverses sommes en invoquant le caractère trompeur

la société CMF fitness ; que l'arrêt déféré a infirmé le jugement, condamné la société NJ forme à payer une certaine somme à titre de dommages-intérêts au titre de faits constitutifs de publicité trompeuse

BULLETINS DE VOTE. - PRÉSENTATION TROMPEUSE AYANT LE CARACTÈRE D'UNE MANOEUVRE - ANNULATION DE L'ENSEMBLE DE L'ÉLECTION EN L'ESPÈCE.

V... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Chambéry, chambre correctionnelle, en date du 16 janvier 2019, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de pratique commerciale trompeuse

pas la preuve d'un exercice illégal de la médecine par la société E-Ophta ; - constater que le syndicat national des ophtalmologistes de France n'apporte pas la preuve d'une pratique commerciale trompeuse

du chef de faux témoignage, exposant que ce témoin, entendu dans l'information judiciaire suivie sur leur plainte, pour présentation de comptes infidèles, diffusion d'informations mensongères ou trompeuses

sur la provenance des agneaux vendus ; Attendu qu'en l'état de ces motifs, exempts d'insuffisance ou de contradiction, procédant de l'appréciation souveraine par les juges du fond du caractère trompeur

préemballées ainsi que de morceaux de viande de veau et d'abat de boeuf offerts à la vente ; Attendu qu'en l'état de ces motifs, procédant de l'appréciation souveraine, par les juges du fond, du caractère trompeur

SCOA, des chefs de faux et recel d'escroquerie, exposant que, dans le cadre d'une information suivie sur leur plainte, pour présentation de comptes infidèles, diffusion d'informations mensongères ou trompeuses

d'escroquerie, exposant que ce témoin, entendu dans le cadre d'une information judiciaire suivie sur leur plainte, pour présentation de comptes infidèles, diffusion d'informations mensongères ou trompeuses

C’est au regard de ces circonstances particulières qu’il convient d’examiner les éléments invoqués par le Cifog comme constitutifs de pratiques commerciales trompeuses.

décembre 2018), la société Optical Center a été condamnée, à la demande du directeur départemental de la protection des populations et de la cohésion sociale de Paris, à cesser la pratique commerciale trompeuse

invoquaient l'existence de pratiques déloyales au sens de l'article L. 120-1 du code de la consommation ; qu'en jugeant, pour écarter les griefs formulés, que seule serait invoquée une « publicité trompeuse

Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, du 27 janvier 1998, qui, pour publicité trompeuse, l'a condamnée à 30 000 francs d'amende, a ordonné une mesure de publication et prononcé