plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Claire CHAUX, présidente de chambre Madame Chantal IHUELLOU-LEVASSORT, conseillère Monsieur Lionel LAFON, conseiller Greffier : Mme Typhaine

Greffier : Typhaine RIQUET, lors des débats ARRÊT : - CONTRADICTOIRE - mis à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au

Jugement rendu le 15 Mai 2024 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE N° chambre : 1 N° RG : 2023F01265 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Asma MZE Me Typhanie

Aucun service de chirurgie n’étant disponible, elle a été transférée le lendemain en fin de journée au sein de l’hôpital Avicenne, où une hémoculture réalisée a mis en évidence des germes de Salmonella Typhii

Mme Elisabeth LAPASSET-SEITHER, Présidente de chambre Mme Chantal IHUELLOU-LEVASSORT, Conseillère Mme Bathilde CHEVALIER, Conseillère qui en ont délibéré Greffier : Mme Typhaine

plaidant, avocat au barreau de PARIS SELARL AZTEK, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège [Adresse 3] [Localité 5] Représentée par Me Typhaine

S.A.E.M.L [Adresse 8] immatriculée au RCS de [Localité 9] sous le n° 568 501 415 Prise en la personne de son représentant légal dont le siège social est sis, [Adresse 1] [Localité 6] représentée par Me Typhaine

S.A.E.M.L [Adresse 8] immatriculée au RCS de [Localité 9] sous le n° 568 501 415 Prise en la personne de son représentant légal dont le siège social est sis, [Adresse 1] [Localité 6] représentée par Me Typhaine

S.A.E.M.L [Adresse 8] immatriculée au RCS de [Localité 9] sous le n° 568 501 415 Prise en la personne de son représentant légal dont le siège social est sis, [Adresse 3] [Localité 6] représentée par Me Typhaine

HABITATION MODERNE immatriculée au RCS de Strasbourg sous le n° 568 501 415 Prise en la personne de son représentant légal dont le siège social est sis, [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Typhaine

Ayant pour avocat postulant, Maître Typhaine de Roquemaurel, avocat au barreau de Nîmes, demeurant [Adresse 7], Ayant pour avocat plaidant, Maître Maxence DELCHAMBRE, avocat au barreau de MONTPELLIER,

personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Eric DUMOULIN de la SCP DUMOULIN - ADAM, avocat postulant du barreau de LYON et par Maître Typhaine

-signé par Mme Elisabeth LAPASSET-SEITHER, Présidente de chambre et par Mme Typhaine RIQUET, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

-signé par Mme Chantal IHUELLOU-LEVASSORT, conseillère (présidente empêchée) et par Mme Typhaine RIQUET, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

-signé par Mme Elisabeth LAPASSET-SEITHER, Présidente de chambre et par Mme Typhaine RIQUET, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

délibéré de la cour, composée de : Madame Claire CHAUX, présidente de chambre Madame Chantal IHUELLOU-LEVASSORT, conseillère Monsieur Lionel LAFON, conseiller qui en ont délibéré Greffier : Mme Typhaine

B A, au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et à Me Typhaine Elsaesser. Copie en sera adressée au préfet du Bas-Rhin. Délibéré après l'audience du 3 juin 2025, à laquelle siégeaient : - M.

déférée à la cour : Jugement rendu le 27 Octobre 2021 par le Juge de l'exécution de VERSAILLES N° RG : 21/04790 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 21.04.2022 à : Me Typhanie