dans le secteur IV de la ville nouvelle de Marne-la-Vallée ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi n° 83-636 du 13 juillet 1983 portant modification du statut des agglomérations

en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que, dans le cadre d'une réorganisation de l'entreprise, la société Miko a pris la décision, fin 1992 de construire une nouvelle

(Val-d'Oise), 17 / La société SREG, dont le siège est ... à Roissy-en-France (Val-d'Oise), défendeurs à la cassation ; La Société auxiliaire d'entreprise (SAE), la Société mutuelle d'assurance du

Le 30 avril 2018, la SCI Grande Vallée a saisi le tribunal administratif de Rouen.

expert près la cour d'appel d'Orléans, qui a prêté son concours lors de l'audience et du prononcé ; INTIMÉ : LE PREFET DU LOIR ET CHER représenté par Maître JACQUARD Joyce, avocat au barreau de VAL

La requête a été communiquée au préfet du Val-d'Oise qui n'a pas produit de mémoire.

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 20 octobre 1998, présentée par le PREFET DU VAL-DE-MARNE ; le préfet demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement

Considérant que le décret attaqué a, en application de l'article L. 3113-2 du code général des collectivités territoriales, procédé à une nouvelle délimitation des cantons du département du Val d'Oise,

est [Adresse 7], 5°/ à la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) BVA, 6°/ à la société Alex, ayant toutes deux leur siège [Adresse 1], 7°/ à la société Val

NORMANDIE [Localité 9] INDIVIDUELLES - LES [Localité 9] DU VAL DE [Adresse 7] Immatriculée au RCS de [Localité 10] sous le n° 409 168 747, agissant poursuite et diligences de ses représentants légaux

Eu égard à la nature du moyen d’annulation retenu, le présent jugement implique seulement que le préfet du Val-d’Oise, ou le préfet territorialement compétent, procède à un nouvel examen de la demande

DE MARNE-LA-VALLEE, VAL MAUBEE DE LUI COMMUNIQUER DES DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ET, D'AUTRE PART, A L'ANNULATION ET AU SURSIS A EXECUTION DU REFUS DU PRESIDENT DE CE SYNDICAT DE COMMUNIQUER CES DOCUMENTS

DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 20 novembre 2008) et les productions, que la caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne

une décision après une nouvelle instruction, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle, que cette nouvelle décision doit intervenir dans un délai

de Marne-la-Vallée (EPAMARNE) N° SIRET : 308 213 768 00010 [

: Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel statuant en matière de taxe (Paris, 11 mars 2002), que l'Etablissement public d'aménagement de la ville nouvelle

13 janvier 1998), statuant sur renvoi après cassation, de fixer à une certaine somme l'indemnité lui revenant à la suite du transfert au profit de l'établissement public d'aménagement de la ville nouvelle

de Marne-la-Vallée (EPA Marne), établissement public à caractère industriel et commercial, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 18 octobre 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre