La course act variue à l'audience multique du 1 avril 2026 La cause est venue à l'audience publique du 1 avril 2026.

par le Tribunal judiciaire du HAVRE a rendu le jugement suivant : N° RG 25/02043 - N° Portalis DB2V-W-B7J-G7GX [E] [K] [B] C/ [M] [C] [W] ------------------------------------- Maître Claire VARGUES

conseil de prud'hommes a renversé la charge de la preuve et violé l'article L. 236-7 du code du travail ; 2 / que ne constituent pas l'exercice de la mission de délégué au CHSCT les circonstances vagues

contenu des documents en lien avec la fraude présumée, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si les factures et courriels spécifiquement saisis sur ces deux ordinateurs et désignés de manière vague

consacrés par la Convention européenne des droits de l'homme, d'ingérences étatiques abusives ; " alors, d'une part, que l'article L. 2223-2 du Code de la santé publique, qui incrimine en des termes vagues

Jacques X... coupable de délit de fuite ; " aux motifs que les premières déclarations de Mme X... lors de son audition par les gendarmes, selon lesquels le véhicule des époux X... avait heurté une vague

." ; "alors que la Cour se doit d'analyser les résultats de l'information ; qu'en se refusant d'analyser autrement que par des considérations générales, vagues et imprécises les résultats de l'information

d'énoncer les faits de la poursuite d'une manière suffisante pour permettre à la Cour de Cassation d'exercer son contrôle et qu'en refusant d'analyser autrement que par des considérations générales, vagues

aurait pu être faite de ce dossier pour porter atteinte à l'honorabilité et à la réputation de la banque" (p. 11) ; "qu'en s'abstenant d'expliquer, et même de rechercher, comment une menace aussi vague

précise quant aux faits reprochés à Richard Z... donnant le calendrier fidèle des rencontres et surtout des appels téléphoniques se rapportant à six mois dans le passé, alors qu'il ne situe que très vaguement

Transports Jean-François X..., la responsabilité pénale des infractions mentionnées sans préciser le rôle exact des Transports X... dans les opérations de transport litigieuses, se contentant du motif vague

plainte ; que la chambre d'accusation reconnaît expressément dans sa décision que ce rapport ne fait pas la moindre allusion au Comptoir Continental de Peinture et se borne à faire état, de manière vague

d'erreurs matérielles présentée par la société Frega, en renvoyant purement et simplement, aux termes de son précédent arrêt du 22 février 2001 et en ayant recours à l'expression "etc" -particulièrement vague

X... dans ses conclusions, le motif du licenciement énoncé et constitué par "des anomalies et falsifications des notes de frais" n'était pas trop vague, faute d'énumérer les remboursements injustifiés,

.) ; qu'en retenant, dès lors, que ces attestations seraient rédigées en des termes vagues et imprécis, la cour d'appel les a dénaturées, violant ainsi l'article 4 du nouveau Code de procédure civile,

. ; que les attestations particulièrement vagues et non situées dans le temps ni dans l'espace produites aux débats ne permettent pas d'affirmer l'existence d'une relation stable et d'une vie maritale

pied des 27 octobre 1988 et 23 au 25 novembre 1988 ainsi que d'avoir déclaré le licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en décidant que les griefs étaient vagues

X..., la cour d'appel s'est fondée sur des attestations dénonçant des faits vagues et ponctuels sans répondre au moyen pertinent soulevé par la société Holdgestion qui avait fait valoir que le successeur