X... avant qu'elle soit soumise à sa signature mais aussi par les dégradations du procès-verbal réalisées par l'intéressé ; qu'il ressort du procès-verbal coté D 1215 que le juge d'instruction a été informé

du 24 septembre 1985 qui constitue la base des poursuites ; "au motif propre à la Cour que l'article L. 213 du Livre des procédures fiscales n'exige pas que les agents signent le procès-verbal ;

XT..., Mme XT..., la société Diffusion baignoires sanitaires et la société Fabrica de Loica de Sacavem ; Donne acte à la société Bureau Veritas du désistement de la première branche du second moyen

X... était le contremaître fussent en apparence réels et sérieux et qu'il appartenait dès lors aux juges du fond d'en vérifier le bien-fondé, de former leur conviction et de la motiver, la cour d'appel

mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-7, 222-8-8 , 222-8-10 du code pénal, 331, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que le procès-verbal

la défense tirée du défaut de réponse à conclusions; Attendu qu'il ne saurait être fait grief aux juges du second degré de n'avoir pas répondu à la demande de supplément d'instruction destinée à vérifier

[K] soutient que l'absence d'annexion du procès-verbal de délibération du bureau de la Cour de cassation à la décision critiquée, qui ne permet pas de vérifier que le bureau était composé conformément

salarié s'oppose à l'énoncé ultérieur de nouveaux griefs, ceux indiqués au salarié au cours d'un entretien antérieur à ladite demande n'en subsistent pas moins et qu'il appartient aux juges du fond d'en vérifier

auquel il liquide l'astreinte et l'enjeu du litige ; que l'exposante, qui demandait au juge de ramener l'astreinte à de plus justes proportions, rappelait s'être exécutée, comme l'établissait un procès-verbal

Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 11 janvier 2022), à la suite de l'établissement d'un procès-verbal de travail dissimulé établi à l'encontre de l'un des sous-traitants de la société [3] (la société), l'URSSAF

valeur de l'entreprise ; Attendu que la société Seagram fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté son recours en annulation, alors, selon le moyen : 1 ) que la signature par les parties d'un procès-verbal

X... qui a demandé à un juge de l'exécution le sursis à statuer, subsidiairement, l'annulation du procès-verbal de vérification des objets saisis et la restitution de ses meubles et objets manquants, ainsi

Alain Verleene ; "alors qu'il résulte des dispositions combinées des articles 245 du Code de procédure pénale et R. 213-6 du Code de l'organisation judiciaire que le président de la cour d'assises est

règle de droit français mais seulement de normes supranationales de caractère général ; que le procès-verbal faisant état d'un temps de repos le 10 septembre 1993 entre 9 heures et 12 heures (D 92)

réquisitoire n'était pas au dossier (...) que si le réquisitoire introductif du 9 juillet vise effectivement la plainte de Me de X..., il vise aussi d'autres pièces de cette procédure tel que le procès-verbal

Brothers fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'exequatur de la sentence, alors : « 3°/ que le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; qu'il ressort du procès-verbal

et en vertu de son pouvoir discrétionnaire, a ordonné le versement aux débats, de documents nouveaux qui n'ont été communiqués qu'au ministère public et aux conseils des parties civiles (cf. procès-verbal

des documents figurant au dossier que l'Administration a obtenu communication du 1er juillet 1993 au 30 mai 1994 du juge d'instruction chargé de l'information sur plainte du CIT ALCATEL des procès-verbaux

tendant à la nullité de ces mêmes procès-verbaux, alors : « 1°/ que le respect des droits de la défense implique que les parties auxquelles l'administration des douanes envisage de notifier un procès-verbal

- Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Bordeaux, 15 juin 1989), que, se fondant sur un procès-verbal de saisie-contrefaçon dressé le 1er juin