Y... ; que la société Jean X... et M.

Jean Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; M.

Jean-Antoine, - X... Paul, - X...

Jean-Luc Y..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. Dominique Y..., les conclusions de M.

devant les juridictions du pays où il avait été passé, la cour d'appel a statué par un motif impropre à établir sa validité et partant, l'opposabilité d'un tel contrat à l'égard de « l'exposante », violant

pouvaient ouvrir droit à la mise en jeu de la garantie d'actif et de passif par application de l'article 5-3 de cette dernière, la cour d'appel a dénaturé l'article 5-3 de la garantie d'actif et de passif, violant

Jean-Jacques", que ce n'est qu'en dénaturant les termes clairs et précis de ce document de la procédure et violant ainsi l'article 1134 du Code civil que la cour d'appel a pu décider que Mme X... vivait

observations de la SCP Briard, avocat de la société Punto Fa, de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de Normandie-Seine, de la SCP Bénabent et Jéhannin

N..., de la SCP Delamarre et Jehannin, avocat de M. C..., de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la société Enchères Sadde, l'avis de M.

Sur le rapport de Mme Merloz, conseiller référendaire, les observations de la SCP Delamarre et Jehannin, avocat de M. [T] [R], les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan et Féliers, avocat de M.

Moncourt, violant ainsi l'article L. 321-1 du code du travail ; 2 / que la réalité du motif économique doit être appréciée au regard du secteur d'activité auquel appartient l'entreprise concernée ;

contrôle et celui de la société d'exploitation des établissements Signoles (la société Signoles, devenue entre-temps la société Chipie international), à qui elle en confie la commercialisation, des jeans

Jean-Pierre, contre l'arrêt de la cour d'assises d'ILLE-ET-VILAINE, en date du 3 avril 1992, qui l'a condamné à 12 ans de réclusion criminelle pour vols aggravés criminels et vol ; Vu le mémoire produit

violation des articles R. 228-1 et R. 230 du Code de procédure pénale, 593 du même Code, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable l'appel formé par Jean

, les observations de la SCP Ghestin, avocat de Mme [C], ès qualités, des sociétés Catia automobiles, Hamon automobiles et Jousselin 45 et de la SCP Guyon-Daval, ès qualités, de la SCP Bénabent et Jéhannin

et Jean- Raymond X..., je voulais les tuer tous les deux (...) ; depuis l'histoire qui nous a opposés, le 25 janvier 1997, j'avais pris la décision irrévocable de tuer les frères Tavernier, je me suis

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, le 23 avril 1990, Jean-Pierre Z... a été victime d'un accident mortel du travail reconnu imputable à la faute

Graveline, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Ghestin, avocat de la société Brasserie Champigneulles, de la SCP Bénabent et Jéhannin, avocat de la société Dalkia France ;

Matet, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de Mme [N], de la SCP Bénabent et Jéhannin, avocat de M.

en tant que telle intrinsèquement illicite, peu important l'absence de préjudice subi par le preneur lors de sa mise en oeuvre, la cour d'appel a ajouté au texte une condition qu'il ne comporte pas, violant