portant sur un comportement déterminé connu et accepté par les parties ; qu'un accord de volonté implique une réciprocité d'engagements et un caractère obligatoire ; qu'en l'espèce, pour dire qu'était

Nivet, rapporteur public, - et les observations de Me Marion, représentant la communauté d’agglomération Riom Limagne et Volcans.

trouver l'ordinateur, vous avez avec votre amie fouillé les locaux (y compris les chambres) en mode « perquisition » tout en me bousculant, et en proférant menaces et insultes diverses (tu n'es qu'un voleur

Par un mémoire en défense enregistré le 27 avril 2023, la commune de Voiron conclut au rejet de la requête.

Attendu que l'intéressé fait grief au jugement attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, 1 / que l'existence de difficultés de trésorerie suffit à elle seule à établir l'absence de mauvaise volonté

société de fait et d'avoir ordonné qu'il soit procédé aux opérations de liquidation et de partage de cette société, alors, selon le moyen, que la société de fait entre concubins suppose notamment la volonté

licenciement ; qu'en se bornant à affirmer que "le fait que la société Fanny chaussures ait placé divers membres de la famille Z... à la tête de diverses succursales n'implique pas, ipso facto, une volonté

de la rupture du contrat de travail, qui s'analyse alors en un licenciement; qu'il lui incombe donc de rapporter la preuve d'un acte positif du salarié, manifestant d'une façon non équivoque sa volonté

ainsi que des indemnités de rupture, alors, selon le moyen, que l'employeur ne peut être considéré comme ayant licencié le salarié que s'il a adopté à l'égard de celui-ci un comportement révélant une volonté

Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande, alors, selon le premier moyen, qu'à aucun moment Mme X... n'a adressé à son employeur une lettre de démission de laquelle il émane une volonté

Par délibération du 31 mars 2022, le conseil communautaire de la communauté de communes Ardèche des Sources et Volcans a approuvé le plan local d'urbanisme intercommunal.

sortie, puis se rendre chez lui et rentrer dans l'appartement bien que n'ayant pas les clés, tous ces éléments démontrant que Jean-Marie X... avait une parfaite conscience de ses faits et gestes ; la volonté

fait état du prêt contracté auprès de la banque dans leur demande adressée le 19 décembre 2013 à la commission de surendettement des particuliers de l'Aude, cet acte n'implique pas à lui seul leur volonté

X... ne s'était pas rétracté et avait, au contraire, ôté toute équivoque à ses intentions en confirmant sa volonté de mettre fin au contrat avec ou sans l'aide au départ volontaire ; qu'en omettant

grief à l'arrêt d'écarter leurs demandes, alors, selon le moyen : 1 / que le dol est l'inexécution délibérée par un débiteur de ses obligations contractuelles et ne suppose pas nécessairement la volonté

la mise à pied conservatoire précédant immédiatement une procédure de licenciement ne peut perdre ce caractère conservatoire pour devenir une sanction disciplinaire que lorsque est caractérisée la volonté

de l'hypothèque judiciaire provisoire, alors « qu'à la supposée avérée, la soumission volontaire des parties à tel ou tel régime protecteur prévu par le code de la consommation n'implique pas leur volonté

[C] [L] et Mmes [S], [K] et [Y] [L] à leur payer la somme de 10 000 euros alors « qu'en toute hypothèse, la volonté de la victime d'un dol d'exécuter l'acte comme valable postérieurement à la découverte

de la Cour de cassation tunisienne du 12 décembre 2018 sont opposables en France et de déclarer irrecevable sa requête en divorce, alors « que la décision d'une juridiction étrangère constatant la volonté

[V] au titre d'un congé de paternité qui n'était nullement une absence pour une cause personnelle indépendante de sa volonté, le conseil de prud'hommes a violé l'article L. 1226-23 du code du travail ;