Mahoney, greffier adjoint , Après en avoir délibéré en chambre du conseil les 24 février et 24 avril 1998, Rend l’arrêt que voici, adopté à cette dernière date   : PROCéDURE 1.

Nielsen , Section Registrar , Having regard to the above application lodged on 16 August 2000, Having regard to the observations submitted by the respondent Government and the observations in reply submitted

DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 16 DÉCEMBRE 2020 La société Lidl, société en nom collectif, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° K 19-16.760 contre l'arrêt rendu

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 8 SECTION 1 ARRÊT DU 07/07/2022 N° de MINUTE : 22/685 N° RG 20/01828 - N° Portalis DBVT-V-B7E-TACE Jugement rendu

représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 4] [Localité 8] Ayant pour avocat postulant Me Alexis DEVAUCHELLE, avocat au barreau d'ORLEANS et pour avocat plaidant Me Paul ZEITOUN

Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 8 SECTION 1 ARRÊT DU 18/01/2024 N° de MINUTE : 24/37 N° RG 23/01331 - N° Portalis DBVT-V-B7H-UZ4N Jugement (N° 18/031229) rendu

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente mai deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

L'ordonnance de clôture a été rendue le 29 janvier 2024.

On 11 May 2017 the Arabkir and Kanaker-Zeytun District Court of Yerevan, relying on the Court’s case-law under Article 11 of the Convention, rejected the applicant’s appeal and upheld the investigator’

ROGGE, Secretary to the Chamber         Having regard to Article 25 of the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms;     &#xa0

Par arrêt du 19 juin 2018 rendu sur déféré la cour d'appel de Versailles a confirmé l'irrecevabilité des conclusions de Me [G].

Article 10 reads as follows: “1.     Everyone has the right to freedom of expression.

sur appel de la décision en date du 31 DECEMBRE 2020 rendue par le TJ HORS JAF, JEX, JLD, J.

Les documents contractuels ne promettent aucun taux de rendement ni un autofinancement des installations. M. [Y] allègue sans les démontrer l'existence de promesses à cet égard.

The court confirmed the lower court’s finding as regards the applicant company’s failure to comply with the ethics of journalism.

During the investigation it was also established that the director of Zeytun Baglari KFT, which managed the area where the applicant had been beaten up, was D.A.’s brother.

    On the same date the Arabkir and Kanaker-Zeytun District Court of Yerevan ordered the applicant’s detention for two months.

    On 13 November 1992 the Luzerner Zeitung published a summary of a press communiqué issued by the applicant in reply to the public prosecutor’s statement.

GSE INTEGRATION N° SIRET : 508 676 053 [Adresse 4] [Localité 6] Prise en la personne de son représentant légal Représentée par Me Laura MORIN, avocat au barreau de CAEN, assistée de Me Paul ZEITOUN

  In his capacity as an investigating judge, [J.] had left       a drug addict in detention on remand for over one year, although       the remand