dispositions précitées, ensemble l'article 593 du code de procédure pénale ; 2°/ que la destination d'une construction s'apprécie au regard de l'autorisation d'urbanisme sur la base de laquelle elle a été édifiée

la société [2] et l'entreprise agricole [I] [C] coupables d'édification irrégulière de clôture sans déclaration préalable, alors « qu'en se prononçant sans rechercher si les clôtures et les portails édifiés

ces terrains la qualification de terrains à bâtir, se borne à affirmer qu'il est évident que les canalisations d'eaux usées sont insuffisantes pour les desservir si des constructions devaient y être édifiées

cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 4), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Métropole télévision (M6), société anonyme à directoire, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à la société EDI-TV

certaine somme l'astreinte provisoire dont un arrêt du 22 septembre 1990, rendu en référé, avait assorti l'obligation qui lui était imposée de procéder à la démolition de constructions qu'il avait édifiées

ce moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen, pris en ses deux branches : Attendu que Mme X..., fait grief à l'arrêt du 15 novembre 1994, de l'avoir condamnée à enlever les constructions édifiées

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 1er juillet 2021), M. et Mme [S] sont propriétaires d'une maison édifiée sur une parcelle cadastrée section G n° [Cadastre 1], comprenant deux fenêtres donnant sur

[E] [V], né à [Localité 1] (Zaïre) le [Date naissance 1] 1950, a déclaré reconnaître M.

intégralité, sans perte ni profit pour aucune des parties ; que, au soutien de sa demande de remise en état des lieux, l'exposante faisait valoir que les personnes condamnées avaient non seulement édifié

allégations de "faussaire" ou de "supplétif d'une famille mafieuse", il ne renferme par contre aucune menace de révélation à des tiers de ces faits diffamatoires dans le but d'obtenir une renonciation à éditer

titres-restaurant dérobés et par conséquent non livrés aux sociétés utilisatrices ne lui ont pas été payés par celle-ci ; que la société Accor justifie également par la production d'un listing informatique détaillé édité

591, 593, 708 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que la cour d'appel a confirmé le jugement de première instance ordonnant la démolition de l'ouvrage édifié

voie de relaxe au profit de Marion X..., a ainsi considéré qu'aucun élément ne permettait d'établir qu'elle ait eu connaissance de l'intention de son acheteur de procéder à la mise en location des DVD édités

X... qui, niant avoir eu connaissance d'une procédure de licenciement diligentée à son encontre avant sa désignation intervenue le 28 février à 12 h 29, contestait la sincérité des déclarations de l'éditeur

Y... a collaboré, à compter du mois de novembre 1994, au magazine "Gala" édité par la société Prisma Presse, ainsi qu'au magazine "Femme" édité par sa filiale, la société Femme, en qualité de styliste

[B] sont propriétaires, chacun pour moitié, de parcelles mitoyennes cadastrées section BK n° [Cadastre 1] à [Cadastre 4], [Cadastre 2] et [Cadastre 3], sur lesquelles sont édifiés deux bâtiments, dont

lieu à créance entre époux, due par Mme [D] à la succession de [N] [V] au titre du financement du terrain acquis par elle en propre et du coût de la construction de la maison d'habitation qui y a été édifiée

partie est soumise aux risques d'inondation de type B, et en secteur NA classé dans le PLU de la commune de [...] en zone totalement inconstructible ; [ ] qu'il n'est pas contesté que le prévenu a édifié

l'instance d'appel, la moindre contestation au sujet de la responsabilité pénale qu'il pouvait lui-même encourir en raison de la commission de ses infractions ; que, si la construction litigieuse a été édifiée

stipulations du contrat d'agent commercial, sans s'expliquer sur ses conclusions faisant valoir qu'il résultait des pièces du dossier qu'en raison d'une confusion dans l'esprit de la clientèle entre l'éditeur