1958 Montignoso       Fiorella Cappetta 03/07/1951 Ortonovo             1059/16 21/12/2015 Mario Alessi 16/06/1939 Carrare   Carla Zumelli

Italy (44471/98) (lasted about 16 years) The Court awarded ITL 36,000,000 for non-pecuniary damage and ITL 2,000,000 for costs and expenses. (11)     Catania and Zuppelli v.

en exercice Route du Vazzio BP 552 20090 AJACCIO Défaillante CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE HAUTE-CORSE Prise en la personne de son représentant légal en exercice 5 Avenue Jean Zuccarelli

avocat au barreau de BASTIA LA CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE de HAUTE-CORSE, prise en la personne de son Directeur domicilié ès qualités audit siège, dont le siège social est sis 5 Avenue ZUCCARELLI

son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège représentée par Me Laure anne THIBAUDEAU, avocat au barreau de BASTIA CPAM DE HAUTE CORSE, dont le siège social est sis 5 Avenue Jean Zuccarelli

de nationalité française, retraitée domiciliée : [Adresse 3] [Localité 8] représentée par Me Erwan VIMONT, membre de la SCP LEX ALLIANCE, avocat postulant au barreau d'AGEN et Me Dominique ZUCCARELLI

qualité audit siège représentée par Me Sophie ALESSANDRI, avocat au barreau de BASTIA, avocat plaidant CAISSE PRIMAIRE ASSURANCE MALADIE DE LA HAUTE- CORSE, dont le siège social est sis 5 Avenue Jean Zuccarelli

nationalité Française [Adresse 5] [Localité 3] Représentés par Me Olympe TURPIN substituant Me Jérôme LE ROY de la SELARL LX AVOCATS, avocats au barreau d'AMIENS Ayant pour avocat plaidant Me Jérôme ZUCCARELLI

CEDEX non comparante, ni représentée,  CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE HAUTE CORSE Prise en la personne de son représentant légal en exercice, dont le siège social est sis 5 Avenue Jean Zuccarelli

DÉFENDEURS LA CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE HAUTE CORSE Prise en la personne de son directeur en exercice y domicilié en cette qualité audit siège, dont le siège social est sis 5 Avenue Jean Zuccarelli

75009 PARIS ayant pour avocat Me Christian FINALTERI, avocat au barreau de BASTIA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE Prise en la personne de son représentant légal en exercice 6, Avenue Jean Zuccarelli

FINALTERI, avocat au barreau de BASTIA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE HAUTE CORSE Prise en la personne de son représentant légal demeurant et domicilié audit siège social 6 Avenue Jean Zuccarelli

d'enclave qu'il a créé ; qu'en l'espèce, pour soutenir que sa parcelle est enclavée, la commune de RIVENTOSA verse aux débats un procès-verbal de constat dressé le 20 juin 2005 par la SCP GIACCOBI ZUCCARELLI

substitué par Me Claire CANAZZI, avocat au barreau de BASTIA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA HAUTE-CORSE agissant poursuites et diligences de son directeur en exercice Avenue Jean Zuccarelli-BP

CHAMBRE CIVILE ARRET DU VINGT MARS DEUX MILLE TREIZE APPELANTE : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA HAUTE-CORSE Prise en la personne de son représentant légal 5, Avenue Jean Zuccarelli

CEDEX 2 ayant pour avocat Me Christian FINALTERI, avocat au barreau de BASTIA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE HAUTE CORSE Prise en la personne de son représentant légal 5 Avenue Jean Zuccarelli-BP

Défaillante CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE HAUTE-CORSE Représentée par son représentant légal en exercice, demeurant ès-qualités au siège social Service contentieux 5 Avenue Jean Zuccarelli

C/ [F] [C] Association UNEDIC-AGS CGEA IDF OUEST Copie exécutoire délivrée le : 18 AVRIL 2024 à : Me Sylvain FERNEZ, avocat au barreau de NICE Me Jérôme ZUCCARELLI