résidence-retraite du cinéma et du spectacle, des frais pharmaceutiques qu'ils avaient directement exposés sur prescription de leurs médecins traitants; qu'estimant que ces dépenses, comprises dans le forfait

Confirmation du jugement déféré, sauf à dire que la convention de forfait en jours est inopposable au salarié et en ses dispositions relatives à la remise des documents de rupture sous astreinte. La C

Par avenant du 21 octobre 2016, le salarié a été soumis à une convention individuelle de forfait en jours, applicable à compter du 1er septembre 2016. 2.

celles prévues à l'article 7 qui, s'agissant des cadres, organise un temps de travail en jours ; que soutenant que la plupart des commerciaux, n'étant pas cadres, ne pouvaient se voir appliquer un forfait

L'article L. 3121-55 du code du travail dispose que : " La forfaitisation de la durée du travail doit faire l'objet de l'accord du salarié et d'une convention individuelle de forfait établie par écrit.

de l'UES, notamment pour contester la mise en oeuvre de l'accord collectif du 22 juin 1999 qui instaure pour les salariés relevant du régime « réalisation de missions » une convention de forfait

Y..., que si, de prime abord, un tel système est évocateur du pouvoir de sanction que peut mobiliser un employeur, il ne suffit pas dans les faits à caractériser le lien de subordination allégué, alors

salarié ne peut prétendre à la rémunération des heures supplémentaires qu'il prétend avoir effectuées que dans la mesure où la rémunération calculée selon le système légal est plus avantageuse que le forfait

X... a été engagé par la société Fondasol en qualité d'ingénieur à compter du 2 juillet 2007 ; que le contrat de travail contenait une clause de forfait en jours ; qu'après son licenciement intervenu le

donc le paiement au titre des repas d'un forfait client, que d'ailleurs la salariée, dont il n'est pas discuté qu'elle a toujours travaillé au sein du GIE Allianz Informatique, a perçu un forfait repas

ET ENTACHEES D'INSUFFISANCE ; QU'EN APPLICATION DES DISPOSITIONS COMBINEES DU 10 ET DU 1 DE L'ARTICLE 302 TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LES FORFAITS QUI LUI AVAIENT ETE PRECEDEMMENT NOTIFIES ONT, DES

DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE ENCORE A LA COUR D'AVOIR STATUE COMME ELLE L'A FAIT ALORS, D'UNE PART, QUE, CONTRAIREMENT A CE QU'ELLE A ESTIME, LA CONVENTION DE FORFAIT

En ce qui concerne les salariés en forfait jours (cadres et délégués commerciaux), un entretien annuel aura lieu lors de l'établissement du dialogue avec son responsable afin d'aborder et de contrôler

, l'application à un salarié d'une clause de forfait annuel en jour est subordonnée à l'existence de dispositions conventionnelles l'autorisant, l'accord collectif mettant en place de tels forfaits devant

salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 12 octobre 2004), de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'heures supplémentaires, alors, selon le moyen : 1 / que l'existence d'une convention de forfait

et 3 000 francs en application de l'article 475-1 du Code de procédure pénale ; " aux motifs qu'en faisant facturer à la Solira par un tiers une somme mensuelle de 16 000 francs sous couvert d'un forfait

de ces horaires ; que ces forfaits hebdomadaires en heures peuvent être valablement, comme c'est le cas en l'espèce, assortis d'une limite annuelle en jours ; que ces forfaits hebdomadaires en heures

Mme [Y] [V] évoque tout d’abord comme préjudice la somme de 2.000 euros correspondant aux frais d’expertise.