Sur les autres demandes d'indemnisation, il affirme avoir été évincé de son logement depuis février 2019, que le bailleur a pénétré dans le logement en son absence, qu'il a déposé plainte le 4 février

Il expose que la présomption de bon état résultant de l'absence d'établissement d'état des lieux d'entrée prévue par les dispositions des articles 1720, 1731 et 1219 du code civil peut être renversée et

; qu'en application de l'article 1 " désignation » du bail commercial du 12 novembre 2003 et en l'absence d'état des lieux contradictoirement dressé, le preneur a reconnu « avoir reçu les locaux en parfait

L’article 1731 du code civil prévoit une présomption selon laquelle en l’absence d’état des lieux, le logement est réputé avoir été remis en bon état d’usage et de propreté.

des lieux ; que dans ce contexte, la seule production par la SCI d'un état des lieux et d'une expertise amiable établie contradictoirement par M.

d’entretien et les conséquences sur l’état de l’immeuble étant apparues dans le temps après 2013.

avoir repeint l'appartement et que les époux A... n'ont produit aucun état des lieux ou constat d'huissier faisant état d'un quelconque besoin de réfection

de bail et à sa résiliation, de sorte que la demande de restitution du dépôt de garantie est irrecevable. 6 - Sur la demande de dommages et intérêts au titre du préjudice de jouissance : En l'absence

Par ailleurs, en l'absence d'état des lieux d'entrée, le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives.

Il lui appartient, en l'absence d'état des lieux d'entrée et de sortie, de démontrer que le locataire est à l'origine des dégradations.

Pour statuer ainsi, les premiers juges ont retenu : - que la présomption de l'article 1731 du code civil ne pouvait être invoquée en l'absence d'état des lieux dressé concomitamment à l'entrée en jouissance

entrants successifs, de l'absence d'état des lieux de sortie et d'entrée et d'inventaire des éléments matériels mis à disposition, révélant selon elle « l'identité parfaite entre le bailleur des murs

en raison de l'absence d'état des lieux d'entrée.

En l’espèce, l’état des lieux d’entrée annexé au bail du 1er juillet 2022 ne fait état d’aucune dégradation.

, l'absence de délivrance de quittances de loyer, l'absence de bail avec ses annexes conformes aux dispositions légales, l'absence d'établissement d'états des lieux d'entrée et de sortie, Condamner M.

En l'absence d'état des lieux, le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives et doit les rendre comme tel.

Le 2 avril 2024, un état des lieux a été établi contradictoirement par commissaire de justice.

L'assiette des lieux loués n'ayant pas été modifiée depuis son origine, cet accès a perduré tout au long du bail qui se poursuit désormais du chef des époux T...

Répondant au moyen tiré du trouble de jouissance, Madame [C]-[K] précise qu’en l’absence d’état des lieux d’entrée Mme [Q] est présumée les avoir reçus en bon état.

d'état des lieux contradictoire.