que le juge-commissaire n'avait pas le pouvoir d'apprécier ni les responsabilités éventuelles ni les préjudices subis et que saisi d'une contestation qui était sérieuse et susceptible d'avoir une influence

Ils affirment que compte tenu de la dangerosité bien connue de l'amiante et de l'image péjorative de ce matériau de construction, il est évident que sa présence ou son absence a une influence certaine

les prévenus ne contestent pas que le premier passage de l'article incriminé est diffamatoire à l'égard d'Alain Z..., maire de Limoges, en ce qu'il laisse entendre son implication dans un trafic d'influence

X... du chef de trafic d'influence sur la date de règlement par M.

de la cour d'appel de RENNES, en date du 17 octobre 2002, qui, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant d'informer sur leur plainte contre personne non-dénommée des chefs de trafic d'influence

Antoine, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, du 15 septembre 1999, qui a condamné, le premier, pour corruption passive, trafic d'influence et recel d'abus de biens sociaux, à 2

le 9 décembre 2014 par le juge d'instruction, qui a saisi le conseil de l'ordre des avocats au barreau de Seine-Saint-Denis d'une demande de suspension provisoire de ses fonctions d'avocat ; qu'en l'absence

contraires aux principes généraux du droit électoral, les irrégularités commises dans l'organisation et le déroulement du scrutin ne peuvent constituer une cause d'annulation que si elles ont exercé une influence

l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de CHAMBERY, en date du 7 avril 2004, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée des chefs de corruption passive, trafic d'influence

de Michel Y... auprès des élus locaux, sans rechercher ni caractériser aucun fait susceptible de caractériser le délit de trafic d'influence, et sans réfuter les motifs du jugement mentionnant que le

sans influence de sa société mère ; que, dès lors, en affirmant que l'absence de mandataire commun, l'autonomie alléguée de la société Brenntag SA dans la détermination de sa politique commerciale, la

Z..., défendeur à l'action en annulation et a violé, par suite, les articles 1116 et 1315 du Code civil ; 2 / que le caractère dubitatif des motifs équivaut à une absence de motifs ; que la cour d'appel

A... comme représentant syndical au comité d'entreprise, au sein de l'établissement Servair 1 effectuées par le Syndicat Sud aérien le 23 décembre 2002, alors, selon le moyen, qu'en l'absence d'élément

renvoi après cassation, a déclaré recevables les constitutions de partie civile de Bruno Y... et de la société CATRES et l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel sous la prévention de trafic d'influence

de son frère, voire qu'elle ait réussi à exercer sur elle une certaine influence, ne saurait être à lui seul constitutif d'un délit ou d'une manoeuvre frauduleuse et qu'en l'absence de faux avéré, il

syndicat avaient été encaissés la conséquence que le syndicat n'avait qu'un seul membre, le tribunal a dénaturé lesdits statuts et violé l'article 1134 du Code Civil ; 3 / que, en troisième lieu, l'absence

grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Saint-Denis, 8 juin 2001) d'avoir fait droit à la demande alors selon le moyen : 1 / que la cour d'appel a violé l'article 1356 du Code civil alors que la seule absence

X... en qualité de délégué syndical Sud en date du 8 août 2001, alors, selon le moyen : 1 / qu'en l'absence de critères aussi essentiels que l'ancienneté et l'expérience, un syndicat ne peut être déclaré