Pierre, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 26 juin 2001, qui, sur le seul appel de certaines parties civiles contre l'ordonnance de non-lieu partiel

le fait, pour un entrepreneur, qui s'engage à réaliser un équipement industriel complet en état de fonctionnement dans un délai déterminé, de dissimuler avoir fait, peu avant la signature du marché, l'objet

Mme X... réplique qu'il avait été convenu avec la salariée, qui avait épuisé ses droits à congés payés, de retenir des absences non rémunérées en janvier 201l pour ne pas accentuer le compteur d'heures

somme à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice économique et moral résultant de l'absence de cause réelle et sérieuse de la mesure de licenciement dont ils avaient fait l'objet, alors,

certains marchés particulièrement juteux ; qu'Etienne Z..., dans sa grande candeur, s'est contenté de cette explication sans chercher à aller plus loin pour des raisons précitées, puisque tout acteur

à des prix extrêmement faibles, que ces circonstances sont de nature à faire naître dans l'esprit du moins méfiant des professionnels bien plus qu'un simple doute sur l'origine des objets ; que le fait

application de l'article 342 du code civil, le demandeur à l'action à fins de subsides doit rapporter la preuve de l'existence de relations intimes pendant la période légale de conception ; qu'en l'absence

procédures fiscales ; "en ce que le président du tribunal de grande instance a autorisé la visite des locaux professionnels de la société Parfumerie 2 Miss, aux fins de rechercher la preuve de l'absence

Z... tout en aggravant sa peine et le montant des dommages-intérêts à l'une des parties civiles, a rejeté la demande de renvoi et statué en l'absence de la prévenue ; "aux motifs que sur la demande de

le moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la salariée une certaine

le moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la salariée une certaine

Aux termes de l'article 1er de sa décision n° [...] du [...], le rapporteur général de l'Autorité a rejeté la demande des sociétés [10] de protection au titre du secret des affaires de certaines pièces

taxes assimilées dus à l'occasion de l'exercice de cette activité, qui apparaissent ou devraient apparaître en comptabilité ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., marchand de biens, a fait l'objet

moyen, que le réquisitoire, qui reproduit ou désigne de manière précise les chants, paroles ou propos incriminés, ne pouvait laisser aucun doute dans l'esprit des personnes mises en examen quant à l'objet

[K] fait grief à l'arrêt de le déclarer irrecevable en sa demande de condamnation de la société FCR à lui verser la somme de 608 000 euros à titre de dommages-intérêts pour absence de versement de

sommes au titre du temps d'habillage et de déshabillage, alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes de l'article L. 3121-3 du code du travail, les contreparties dont fait l'objet le temps nécessaire

Exerçant sous la forme de SAS, elle est donc commerciale de par sa forme et son objet. À l'audience de Chambre du Conseil du 9 Avril 2025 : M.

part, que le relevé des cotisations impayées visé par le juge-commissaire prévu par l'article R. 124-18 du Code du travail ne lui avait pas été adressé, et d'autre part, que la créance n'était pas certaine