AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

la demanderesse coupable du délit prévu par l'article 5-1, § I, de la loi du 11 mars 1988 pour avoir omis de déclarer une partie substantielle de son patrimoine dans sa déclaration du 19 juillet 2012

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Comptoir des entrepreneurs, société anonyme, dont

; que pour considérer que la société MR promotion et son mandataire n'opposaient "aucune contestation sérieuse à l'encontre de la déclaration de créance" et déclarer recevable la demande d'admission de

a indiqué qu'en l'absence de matériel approprié, il n'était pas possible de visionner les enregistrements des déclarations des enfants recueillies au cours de l'enquête; que les avocats de l'accusé ont

l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable l'appel alors, selon le moyen : 1 / qu'en l'état d'une signification indiquant comme voie de recours susceptible d'être exercée contre un jugement, le seul pourvoi

; qu'il résulte toutefois de la déclaration de pourvoi que son pourvoi était limité "aux seules condamnations pénales" ; que par un arrêt du 3 mars 2020, la chambre criminelle a cassé et annulé l'arrêt

Z... de sa déclaration en vue d'être déclaré adjudicataire pour le compte de la société HSBC France, alors, selon le moyen : 1°/ que nul ne saurait se voir privé de son droit à un recours juridictionnel

quatorze novembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller DESGRANGE, les observations de Me SPINOSI et de Me FOUSSARD, avocats en la Cour ; Statuant sur le pourvoi

PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi

du créancier à la condition de justifier, à la date de la déclaration, d'une délégation de pouvoir l'autorisant à agir en justice ou à déclarer une créance ; que la cour d'appel qui a relevé que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Financial and Technical Corporation (FTC), société anonyme dont le siège

X..., salarié de la société Adéquat intérim (la société), a été victime, le 24 septembre 2001 d'un accident du travail qui a fait l'objet d'une déclaration sans réserves de son employeur établie le lendemain

A... résultent des éléments suivants débattus contradictoirement : les déclarations constantes et circonstanciées de la victime selon lesquelles son concubin M.

Sur le premier moyen du pourvoi de la SCI Enoncé du moyen 7.

, il doit le signifier à son étude et accomplir les formalités de l'article 558, alinéas 2 et 4, du même code à l'adresse déclarée, qu'en l'absence de ces diligences, la citation n'est pas régulière et

rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller GUERDER, les observations de Me LUC-THALER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi

La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, quatre moyens de cassation.

d'appel tend à la réformation du jugement sans mentionner les chefs de jugement qui sont critiqués, l'effet dévolutif n'opère pas ; qu'en retenant que la sanction de l'absence sur la déclaration d'appel

; " aux motifs que, s'agissant de la TVA, le prévenu s'est abstenu de souscrire les déclarations mensuelles d'avril à juin et d'août à octobre 1993, malgré mises en demeure ; qu'il a souscrit, en dehors