la période 1981-1986, alors, selon le pourvoi qu'il aurait été "judicieux" pour le conseil de prud'hommes d'accorder des dommages-intérêts pour le préjudice subi, qui étaient réclamés du fait d'une absence

la société Alcatel Titn Answare, employant 944 salariés, Hubert X..., directeur des ressources humaines, est poursuivi pour entrave au fonctionnement régulier du comité d'établissement pour s'être abstenu

Selon le second, en l'absence de demande de l'autorité administrative pendant le délai de quatre mois, aucune contestation ultérieure de la conformité des termes de l'accord ou du règlement aux dispositions

de son consentement, l'employeur apporte au contrat de travail une modification équivalant à un refus de réintégration, peu important la clause de mobilité dans un courrier de l'employeur, préalable à

société Montreuil Offset a transféré ses activités industrielles du nord de la région parisienne au Mans ; qu'elle a engagé une procédure de licenciement collectif des salariés ayant refusé la modification

A... initialement sous le régime légal ancien de la communauté de meubles et acquêts et actuellement soumise au régime de la séparation de biens aux termes d'un acte reçu par M.

les termes du litige, tels qu'ils résultent des conclusions des parties ; que les sociétés Axereal et Alliance négoce contestaient l'existence d'une substitution des céréales d'intervention désignées

valeur au 31 décembre 1992, majorées des revalorisations à échoir depuis cette date jusqu'à celle du paiement, outre les revalorisations à échoir ultérieurement; alors, d'une part, qu'il résulte des termes

valeur au 31 décembre 1992, majorées des revalorisations à échoir depuis cette date jusqu'à celle du paiement, outre les revalorisations à échoir ultérieurement; alors, d'une part, qu'il résulte des termes

valeur au 31 décembre 1992, majorées des revalorisations à échoir depuis cette date jusqu'à celle du paiement, outre les revalorisations à échoir ultérieurement; alors, d'une part, qu'il résulte des termes

valeur au 31 décembre 1992, majorées des revalorisations à échoir depuis cette date jusqu'à celle du paiement, outre les revalorisations à échoir ultérieurement; alors, d'une part, qu'il résulte des termes

que le salarié contestait; qu'en affirmant que la suppression d'emploi résultait de mutations technologiques qui n'étaient invoquées ni par l'une, ni par l'autre partie, la cour d'appel a méconnu les termes

X... alors que la réalité de cette absence était reconnue par le salarié, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et a ainsi violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile, alors, d'autre

Blé Z..., le conseil de prud'hommes a méconnu les termes du litige et violé les articles 4, 7 et 12 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la lettre de licenciement fixe les termes du litige

Saint-Denis de la Réunion, 25 mai 2004) d'avoir jugé son licenciement régulier et justifié, alors, selon le premier moyen : 1 ) que le défaut de signature de la lettre de licenciement équivaut à une absence

exploitait un fonds de commerce de parfumerie ; que les sociétés Chanel et Guerlain, invoquant la méconnaissance des dispositions contractuelles qui obligeaient le distributeur à les informer des modifications

Sapod Audic fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à la société Eco Emballages la somme de 60 791,22 francs, alors, selon le moyen : 1 / que la compétence du juge des référés suppose l'absence

;il avait unilatéralement modifié le terme de la relation contractuelle ; que pour écarter l'existence d'un trouble manifestement illicite, la cour d'appel a jugé que l'employeur était