de copropriété et s'il n'en résultait pas que ne pouvaient être à usage commercial que les lots qu'il avait limitativement définis comme tels ; que, faute d'avoir procédé à cette recherche, elle a

sa première branche : Vu l'article L. 113-1 du code des assurances ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le syndicat des copropriétaires de la résidence ... a confié un mandat de syndic de copropriété

A..., le vendeur s'engageant, en tant que propriétaire du lot n° 10, à limiter le droit de surélévation, reconnu à son profit par le règlement de copropriété, à une surface de 100 mù en un seul lot ;

, de prouver la non conformité de cette majorité au règlement de copropriété.

Ce chiffre se retrouve également dans le règlement de copropriété du 6 avril 1967 pour les charges de chauffage central.

En l’espèce, l’article 51 du règlement de copropriété stipule qu’ « Il est formé un bureau composé de deux scrutateurs et d’un secrétaire.

. ; la vente de droits à bâtir en copropriété était conclue par acte notarié du 27 décembre 1993 et M. et Mme Y... approuvaient le même jour le règlement de copropriété et l'état descriptif de division

d'accueillir la demande, alors, selon le moyen, que les parties communes doivent être en état d'assurer le libre usage des parties privatives conformément à la destination des lieux autorisée par le règlement

du bien loué, l'arrêt a retenu que la bailleresse justifiait avoir été facturée par le syndic de copropriété au titre des charges courantes de copropriété en s'appuyant, pour les années 2010, 2013 et

Michel, prévenu, - L'ASSOCIATION PREVOYANCE ET RETRAITE DES AGENTS GENERAUX D'ASSURANCES (PRAGA), - LA CAISSE D'ALLOCATION VIEILLESSE (CAVAMAC), - LA COPROPRIETE MAISON DES AGENTS GENERAUX D'ASSURANCE

de copropriété n'évoquait nullement la notion de chape dans les parties communes spéciales limitativement énumérées, la cour d'appel a dénaturé l'article 5 du règlement de copropriété, violant ainsi l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat des copropriétaires de la copropriété "Les Chalets du Mont

la responsabilité de son auteur ; qu'en se bornant à affirmer que les préjudices de l'acquéreur « trouv[aient] directement leur cause dans les fautes commise par ce notaire » sans expliquer en quoi l'absence

, et obtenu ainsi indûment un permis de construire ; que le prévenu conteste cette infraction, en premier lieu dans sa matérialité, en faisant valoir que, aux termes du règlement de copropriété, il était

Y... et à Mme Z... un appartement dans un immeuble en copropriété ; que l'acte indiquait qu'un diagnostic technique établi le 13 janvier 2001 par M.

S'agissant de la demande de dommages et intérêts au titre du préjudice moral lié à l'absence alléguée de prise en compte du paiement de Mme [G], et en l'absence de tout fondement juridique invoqué par

[M], notaire associé de la société Office notarial du Val d'[Localité 2] (la société notariale), a reçu, à la demande de la société civile immobilière [Adresse 5] (la SCI), le règlement de copropriété

renvoi, le moyen est devenu sans portée ; Sur le troisième moyen : Attendu que les locataires font grief à l'arrêt du 14 avril 2016 de rejeter leur demande de restitution des provisions sur charges réglées

de copropriété, dont copie (leur avait) été délivrée, ne comporte pas, en annexe, le plan du bâtiment" ; que la cour d'appel, qui a énoncé que les acquéreurs avaient reconnu avoir reçu un exemplaire de

[R] et Mme [V], et en l'absence de violation du règlement de copropriété ou d'atteinte à une partie commune, les époux [C] devaient être déboutés de leur demande d'enlèvement de gravats.