requête du 16 avril 2026, reçue et enregistrée le même jour à 14 heures 54, le préfet de l'Isère a saisi le juge du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention

X... ne pouvait ignorer, de sorte qu'il était en situation d'absence injustifiée depuis le 12 août 1991; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a dénaturé le sens clair et précis des attestations susvisées

Y..., alors, selon le moyen, que l'absence d'information sur les risques engendrés par des soins médicaux cause nécessairement un préjudice né de la perte d'une chance, pour le malade, de refuser l'intervention

application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile, Assistée de Judith DOS SANTOS ANTUNES, greffier, En l'absence

lui permet pas de se déplacer et qu'il ne peut demander à un confrère-collaborateur de plaider le dossier de Gustave Y... qu'il a instruit depuis des années ; Gustave Y... ne s'explique pas sur son absence

une peine d'amende pour infractions à la législation sur le démarchage à domicile ; que, par une lettre parvenue au greffe de la cour d'appel le jour de l'audience, il a demandé à être jugé en son absence

l'absence d'information immédiate du parquet de son placement en rétention, ' l'absence de pièces utiles au soutien de la requête en prolongation, l'auteur de cette dernière étant incompétent et la saisie

application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile, Assistée de Judith DOS SANTOS ANTUNES, greffier, En l'absence

d'information immédiate du parquet de son placement en rétention, ' l'absence de diligence dès son placement en rétention par l'administration, ' l'absence de pièces utiles au soutien de la requête

Y... a comparu seul et a sollicité le renvoi au motif que son avocat était absent. 5. Par ordonnance en date du 23 septembre 2020, M. Y... a été placé en détention provisoire.

de permis de construire absent à votre promesse, l'éloignement, et l'absence de relations antérieures ont sans doute conditionné leur refus.

[S] lors du débat contradictoire, avait déjà été refusé en amont du débat, sans s'expliquer davantage sur la demande de renvoi formulée par M.

Nous vous rappelons qu'en cas d'absence vous devez nous prévenir immédiatement et nous transmettre un justificatif d'absence dans les 48 heures.

informée des affaires de l'entreprise" ; que, "la seule affirmation de sa totale ignorance des réalités économiques et administratives n'est pas crédible et ne peut être acceptée comme constituant l'absence

société de Palmas Structor, en application d'une convention d'affacturage, a poursuivi en paiement la société Etablissements Kaparia ; que celle-ci a invoqué le paiement du montant de la facture reçue

Suivant requête du 14 avril 2026, reçue et enregistrée le même jour à 15h33, le préfet de l'Ain a saisi le juge du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention

lors du dépôt du contrat mais qui s'est abstenue de rechercher si M.

de revêtement interne du bac de repompage, lequel avait fait l'objet de fuites causées par l'absence de traitement thermique des soudures et de pose d'un revêtement anti-corrosion, la cour d'appel a retenu