en date du 4 mai 2017, qui, dans l'information suivie sur sa plainte contre personne non dénommée des chefs de viol et agression sexuelle aggravés, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge

; si la' signification devait être jugée régulière au regard de ses propres règles et délivrée dans les délais impartis , il importe peu que la déclaration d'appel à signifier soit affectée d'une nullité

(la société A...), puis relevé appel du jugement de ce conseil de prud'hommes la déboutant pour partie de ses demandes ; qu'en l'absence de constitution d'avocat par l'intimé, le greffe a avisé Mme X..

du 17 mai 1994 prononçant une astreinte de 50 000 francs par jour de retard pour la publication dans le mensuel "Jazz magazine" dans les 5 jours de la signification dudit jugement se heurtait à un cas

applicable à l'espèce, les articles 655 et 656 du nouveau code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur déféré, que la société Peugeot a interjeté appel le 29 juin 2004 d'un jugement

"d'être jugé en son absence ou de perdre la possibilité de former un recours" et dont il a signé l'accusé de réception le 6 décembre 2002 ; qu'il s'en déduit, en application des dispositions combinées

civiles d’exécution et 1343-5 du code civil : De juger nulle et de nul effet la signification du jugement du 10 février 2023 de la SCP [D] du 21 mars 2023 ;De juger, par conséquent, non-avenu le jugement

X... et jugement contradictoire à signifier rendu à l'égard des parties étant absentes et non représentées ; (...) que par ailleurs, l'audience qui s'est tenue le 15 février 2016 devant le tribunal correctionnel

signifié sous forme de procès-verbal de recherche le 4 août 1992 ; que la société Diac a soulevé l'irrecevabilité de l'appel pour absence de relevé de forclusion ; que Mme X... a excipé de la nullité

que l'acte de signification du 19 février 2025 a été obtenu par fraude et doit donc être déclaré comme nul, - Juger que l'acte de signification du 19 février 2025 étant irrégulier n'a pas pu ouvrir les

s'il invite l'appelant à procéder à la signification dans les délais de l'article 902, c'est-à-dire dans le délai de trois mois ; qu'en l'espèce, en constatant que l'avis du greffe délivré à l'avocat

en mairie du jugement d'itératif défaut entrepris du 4 avril 1995 était irrégulière pour un certain nombre de raisons (absence de justification des démarches faites par l'huissier pour tenter une signification

La signification de ce jugement le 26 février 2018 a donné lieu à procès-verbal de recherches infructueuses. 3.

procédures civiles d'exécution imposait la notification de la décision du juge de l'exécution par voie de signification, donc par acte d'huissier, la cour d'appel, qui a considéré que la notification

Par jugement avant dire droit du 1er avril 2021, le juge de l'exécution a ordonné la réouverture des débats et invité les parties à produire l'acte de signification de l'ordonnance de référé du 16 juillet

sur la contrainte de ce que l'opposition doit être motivée à peine d'irrecevabilité ne supplée pas son absence sur la signification ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé l'article

. » ; qu'ainsi que l'a, à bon droit, décidé le premier juge, ni la signification faite au seul nom de Maître D..., ni l'absence de précision que la saisine de la cour de renvoi doit être faite par avocat

la signification des conclusions. 14.