A..., en qualité de mandataire judiciaire, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5e chambre, en date du 12 septembre 2017, qui, pour abus de confiance, a condamné le premier

CONTRE LE MEME DECRET ET PRESENTENT A JUGER LES MEMES QUESTIONS ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ; EN CE QUI CONCERNE LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE L'ARTICLE

Les chefs d’accusation retenus étaient les suivants   : abus d’autorité publique, abus d’autorité à l’égard de personnes arrêtées ou détenues, coups et blessures, injures, violence, menaces, omission

Y... aux dépens de première instance et d'appel, et autorise la SCP LISSARRAGUE DUPUIS BOCCON-GIBOD, Avoués, sur sa demande, à recouvrer directement contre lui, ceux des dépens dont elle a fait l'avance

contre elle () ". 3.

Code de Commerce mais seulement en ce qu'il a déclaré prescrite et en conséquence irrecevable l'action dirigée contre les époux [R]-[X], aux motifs qu'il résultait des constatations dudit arrêt que le

X... à cette société au soutien des demandes dirigées contre elle ; qu'en affirmant, néanmoins, pour justifier sa condamnation pour abus de procédure « qu'il ne disposait d'aucun élément pouvant justifier

B contre les arrêtés de la préfète de la Vienne du 2 avril 2021.

Lorsque le préfet confirme l'avis défavorable de l'ABF, l'autorité compétente n'a pas à se prononcer à nouveau sur la demande d'autorisation d'urbanisme et le délai de recours contentieux contre son refus

judiciaire qui n'avaient pas pour objet d'établir le montant des revenus imposables du sieur X... ne sont pas, à cet égard, revêtues de l'autorité de la chose jugée.

de la réception de la réponse de l'administration à ses observations pour demander que le litige soit soumis à l'avis du comité consultatif de l'abus de droit fiscal ". 5.

de la réception de la réponse de l'administration à ses observations pour demander que le litige soit soumis à l'avis du comité consultatif de l'abus de droit fiscal ". 5.

Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision de l'autorité consulaire : 2.

Marc, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 22 février 2001, qui, pour abus de biens sociaux, banqueroute et présentation ou publication de comptes annuels infidèles

Jean, 2 2K contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 13 avril 1989 qui les a condamnés, X... à 2 ans d'emprisonnement avec sursis, 100 000 francs d'amende, 5 ans

[V] avait augmenté frauduleusement le passif, la cour d'appel qui n'a pas caractérisé l'abus du droit d'ester en justice de M.

En vertu des dispositions de l’article L242-6, 4 o du code de commerce, commettent un abus de bien social le président, les administrateurs ou les directeurs généraux d’une société anonyme qui font, de

Seules les circonstances entourant la révocation pouvant le caractériser, il n'y a pas lieu d'examiner les griefs formulés contre l'intéressé pour déterminer si un tel abus est établi (Com., 26 nov. 1996

Par ordonnance du 4 novembre 2016, le président du tribunal de grande instance de Bayonne a désigné Maître Junqua-Lamarque en qualité d'administrateur provisoire.

le jugement du 27 mars 1986 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande visant à ce que le maire de Rehainviller soit incité à démissionner de ses fonctions, condamné pour abus