Patricia, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 18 février 1997, qui a confirmé en toutes ses dispositions le jugement de première instance l'ayant déclarée coupable d'abus

- une convention d'honoraires pour citation directe et assistance à partie civile devant le tribunal correctionnel de La Rochelle a été régulérisée par Madame [S] [F] le 4 janvier 2019.

directe, les juges du second degré ne peuvent statuer sur l'action publique ; que saisie du seul appel des parties civiles, qui avaient saisi le tribunal par citation directe, contre le jugement ayant

RAPPEL DE LA PROCÉDURE : LA PRÉVENTION : Aux termes de la citation directe qui lui a été délivrée le 11 septembre 2008 par la partie civile, Jean-Claude X... est prévenu d'avoir : - commis le 18 octobre

directe de la partie civile concernant un délit qui aurait été commis par un maire, ou un élu le suppléant, dans l'exercice de ses fonctions, ils ne peuvent dans le même temps, enjoindre au ministère

X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 6 juillet 2017, qui, pour abus de confiance, l'a condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis et mise à

Vu la situation aujourd'hui je serais tenté de dire, n'achetons pas les journaux ! Boycottons ces torchons ! ».

DÉCISION La Cour, après en avoir délibéré conformément à la loi, jugeant publiquement, a rendu l'arrêt suivant: RAPPEL DES FAITS Le 27 août 1997, NA Sénateur Maire de la Commune de M. a fait citer directement

Patrick, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de BOURGES, chambre correctionnelle, en date du 16 mars 1989, qui a déclaré irrecevable la citation directe délivrée à l'encontre de Jacques

Eric Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 9e chambre, en date du 20 avril 2017, qui, pour abus de confiance, l'a condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis et 10 000 euros d'amende

Marc, K contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 8 mars 1990, qui dans une procédure suivie contre lui du chef d'abus de biens sociaux, a prononcé sur les

[I] dire à M. [Y] : "vous êtes un rigolo et vous êtes pathétique", alors que M. [Q] indique avoir le même jour entendu M. [I] dire à M.

représentants, n'étaient pas parvenues à ses bénéficiaires et que X... n'avait pu acquérir son patrimoine que par ses seuls salaires, tous éléments parfaitement insuffisants à établir l'existence d'un abus

Jean-Patrick, contre l'arrêt de la cour d'appel de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION, chambre correctionnelle, en date du 17 octobre 1996, qui, après décision définitive l'ayant déclaré coupable de faux et usage, d'abus

Serge, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 22 février 2001, qui a déclaré irrecevables les citations directes par eux délivrées contre Marc

N° Z 16-87.026 F-D N° 2846 AB8 28 NOVEMBRE 2017 CASSATION PARTIELLE M.

La société LECOQ SASU a fait délivrer une citation directe à la société DSP SERVICES SARL le 15 septembre 2025, pour complicité dans l'abus de confiance commis par Monsieur, [T], s'agissant de marchandises

directe de M.