les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 208 et 209 du Code de procédure pénale, manque de base légale et atteinte aux droits

Guy, contre l'arrêt n° 290 de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, du 23 février 1999, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de malversations et abus de confiance

de la défense, le droit à un recours effectif et les articles 6 § 1 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, préliminaire et 427 du code de

des articles L. 231-8 et L. 231-8-1 du Code du travail le droit inaliénable de se retirer d'une situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser qu'elle présente un danger grave ou imminent

Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 5 mai 1997, qui, pour abus de biens sociaux, présentation de comptes annuels infidèles, abus de confiance et escroqueries

qu'il appartient à l'employeur, qui conteste la réalité d'un risque grave au sein de l'établissement, d'en rapporter la preuve et de démontrer qu'à la date de la délibération, le risque grave n'est plus

En statuant ainsi, alors que, sauf abus, l'employeur doit supporter les frais de contestation de la procédure d'expertise, le président du tribunal de grande instance a violé le texte susvisé.

Floriane, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, du 10 janvier 1994, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée pour abus de confiance et

commerciale ou personne morale et à 3 ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille, a relaxé Raymond BAUMANN-HERRMANN des chefs de complicité d'abus de biens sociaux, d'escroquerie, de

à un procès équitable ; qu'en conclusion, il n'a pas été porté atteinte aux dispositions de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, dont la violation ouvre droit à réparation mais

de licenciement et au contraire du Code du travail maritime, aucun renvoi aux dispositions du Code du travail, le Code du travail d'Outre-mer, répute un licenciement illégitime lorsque l'employeur a abusé

Ils en déduisent qu'il existe des indices graves ou concordants de commission des infractions d'origine de détournement de biens publics et d'abus de confiance, aggravés, et ce, notamment, à l'encontre

l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu du 30 décembre 2003 qui lui était déférée ; "aux motifs que, "Joël X... fait grief tant à René Y... qu'à Me Z... d'avoir utilisé leurs qualités pour abuser

, AB2, AB3, AB4, AB5, AB6, AB7, AB8, AB9, AB10, AB11, AB12, AB13, AB14, AB15, AB16, AB17, AB18 - AC1, AC2, AC3 - AD1, AD2, AD3, AD4, AD5, AD6 - AE1, AE2, AE3, AE4, AE5, AE6, AE7, AE8 - AF1, AF2, AF3, AF4

de la cour d'appel de SAINT-DENIS DE LA REUNION, chambre correctionnelle, en date du 1er juin 2006, qui les a condamnés, le premier, pour complicité de présentation de comptes annuels infidèles et d'abus

de laquelle vient l'Association des paralysés de France, Mme Y... a été licenciée pour faute grave le 28 juin 2012 ; qu'elle a contesté son licenciement devant la juridiction prud'homale ; Attendu que

de droit du chef du commandement de payer querellé, - Condamner Mme [R] à verser à M [L] la somme de 2.000 euros à titre de dommages et intérêts, pour abus de droit du chef de la saisie-attribution

Gérard, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, du 18 mars 1997, qui, pour abus de confiance, l'a condamné à 9 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3

civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 23 janvier 2003, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée pour faux, usage de faux, et abus

H..., venant aux droits de T... H..., leur grand-père, décédé le [...], ont fait citer Mme N...