faculté de vivre dans la villa pendant leur séjour » ' « Dès maintenant, la société The Arts Limited propose Monsieur et Madame [Y], ou le survivant d'entre eux, comme premiers gardiens, ce qui est accepté

intéressés en portant sur les deux tiers au moins des superficies concernées ou avec les deux tiers au moins des propriétaires en portant sur la moitié au moins des superficies concernées : -indique

intéressés en portant sur les deux tiers au moins des superficies concernées ou avec les deux tiers au moins des propriétaires en portant sur la moitié au moins des superficies concernées : -indique

Y... en ont été déclarés adjudicataires ; que ces derniers l'ont revendu à Mme Z... par acte du 12 juin 1997 ; que la société Sud Habitat, considérant être demeurée le véritable propriétaire du bien, a

Lavigne, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 14 janvier 2016), que la SCI Mary, propriétaire

.; qu'au moment de la commande, il n'avait pas précisé s'il était propriétaire ou locataire de la machine; que Christian Y... s'était abstenu d'expliquer avec précision en quoi l'organisation et le mode

par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; que le propriétaire qui entend s'y opposer doit saisir le tribunal paritaire dans un délai de deux mois à compter de la réception de l'avis du

La désignation du vétérinaire auquel le suivi sanitaire est confié ainsi que celle des vétérinaires chargés d'assurer le suivi sanitaire en cas d'empêchement ou d'absence de celui-ci, après acceptation

avait accepté tacitement la résiliation proposée ; que dès lors, les salariés étaient fondés à se prévaloir des dispositions de l'article L. 122-12 du Code du travail, peu important que le propriétaire

1955, Mme Y..., née en 1901, a fait donation à sa fille, Mme Z..., de la nue-propriété d'une maison d'habitation dont elle se réservait l'usufruit sa vie durant ; qu'à partir de juin 1960, Mme Y... a accepté

[E] [Z] a rétracté ses renonciations aux successions de ses parents et les a acceptées sous bénéfice d'inventaire. 6. Il a lui même été placé en redressement judiciaire. 7.

des preneurs ; Attendu que les consorts [Y] font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en ne se prononçant pas personnellement sur la qualité de propriétaire

et doit produire un plein effet, une clause d'un compromis de vente signé postérieurement au bail et portant sur le bien loué, par laquelle le locataire, candidat à l'acquisition du bien, déclare accepter

Par ailleurs, l'article L145-1 du code de commerce subordonne l'application du statut à l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés du locataire commerçant propriétaire du fonds exploité

époux Y... indiquaient certes, à titre subsidiaire, que si le second acquéreur avait un titre de propriété publié régulièrement et antérieurement à celui qu'ils cherchaient à obtenir, il resterait propriétaire

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 11 janvier 2006), que, par acte du 23 juin 2004, Mme X..., propriétaire

[M], propriétaire du véhicule, le 28 janvier 2013 à la société Carclassic, qui était expiré depuis plusieurs mois au moment où M.

grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer une certaine somme à la banque alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en cas de cession de créance, en la forme prévue par la loi du 2 janvier 1981, non acceptée