A la demande du ministre chargé de la santé, l'agence procède à l'acquisition, la fabrication, l'importation, le stockage, le transport, la distribution et l'exportation des produits et services nécessaires à la protection de la population face aux menaces

Article R4138-29-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 75 > 98

Code de la défense

I. ― Le militaire placé en congé pour création ou reprise d'entreprise perçoit la solde et les accessoires de solde mentionnés au premier alinéa de l'article R. 4138-29.

Article L820-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 79

Code de commerce

et à la condition que l'autorité concernée soit soumise au secret professionnel avec les mêmes garanties qu'en France.

Article 1406

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 47

Code de procédure civile

La demande est portée, selon le cas, devant le juge des contentieux de la protection ou devant le président du tribunal judiciaire ou du tribunal de commerce, dans la limite de la compétence d'attribution de ces juridictions.

Article 230-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 90

Code de procédure pénale

La décision du juge des libertés et de la détention mentionnée au premier alinéa du présent article est jointe au dossier de la procédure.

Article L114-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 94 > 93

Code du service national

Ne sont pas soumises à l'obligation de participer à la journée défense et citoyenneté les personnes atteintes d'un handicap les rendant définitivement inaptes à y participer.

Article 375-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 78 > 59

Code civil

Lorsque l'intérêt de l'enfant l'exige, le juge des enfants, d'office ou à la demande du président du conseil départemental, demande au bâtonnier la désignation d'un avocat pour l'enfant capable de discernement et demande la désignation d'un administrateur

Article L221-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 86 > 11

Code du tourisme

Pour la conduite de visites guidées dans les musées de France et les monuments historiques, les personnes physiques ou morales réalisant, y compris à titre accessoire, les opérations mentionnées au I de l'article L. 211-1 ne peuvent utiliser que les services

Article L5213-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 63 > 03

Code de la santé publique

La publicité de certains dispositifs médicaux et de leurs accessoires présentant un risque important pour la santé humaine et dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé est soumise à une autorisation préalable délivrée par l'Agence

Article R142-3-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 45

Code des juridictions financières

La récusation est demandée au président de la formation de jugement par la partie elle-même ou par son avocat.

Article D1333-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 80 > 73

Code de la défense

qui ne le sont pas est établie par le Premier ministre, sur proposition du ministre de la défense et après avis des ministres chargés de l'industrie et de l'énergie.

Article 400

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 85 > 22

Code général des impôts, annexe III

Les biens qui servent à la liquidation des droits de mutation à titre gratuit sont admis en garantie, à la condition que le débiteur fournisse au comptable public en même temps que sa demande de crédit tous les éléments que l'administration juge nécessaire

Article 1

—

Certains agents des services du Premier ministre peuvent bénéficier, dans la limite des crédits ouverts à cet effet, d'une rémunération non soumise à retenue pour pension, au titre des astreintes et interventions auxquelles celles-ci peuvent donner lieu

Article 39

—

Toutefois : a) Lorsque la demande de pension est déposée dans le délai d'un an qui suit le décès, la date d'entrée en jouissance peut être fixée au plus tôt au premier jour du mois qui suit le décès ; b) Lorsque la demande de pension est déposée dans

Article 623-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 11 > 28

Code de procédure pénale

Les treize autres magistrats composent la formation de jugement de la cour de révision et de réexamen, qui statue en révision ou en réexamen. La formation de jugement est présidée par le président de la chambre criminelle.

Article 148-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 19

Code de procédure pénale

Lorsque la personne n'a pas encore été jugée en premier ressort, la juridiction saisie statue dans un délai de dix jours ou de vingt jours de la réception de la demande, selon qu'elle est du premier ou du second degré.

Article L112-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 74 > 91

Code de justice administrative

Il est saisi par le Premier ministre des projets établis par le Gouvernement.

Article L661-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 36

Code rural (nouveau)

Lorsque les contrôles mettent en évidence que des matériels mentionnés au premier alinéa de l'article L. 661-8 ne sont pas conformes aux règles prises en application de ce même article, les agents de l'autorité compétente pour le contrôle mettent les

Article L631-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 17 > 80

Code de commerce

sur demande de l'administrateur judiciaire, du mandataire judiciaire ou du ministère public.

Article R253-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 82 > 34

Code rural (nouveau)

Si ces compléments sont transmis par le demandeur dans les délais qui lui ont été impartis et sont conformes à la demande, elle accuse réception du dossier complet dans un délai ne pouvant excéder trente jours à compter de la réception de ces compléments

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