Codes de loi français

Article 53

, des associations nationales d'aide aux victimes de l'amiante et de personnalités qualifiées.

Article L1142-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 07 > 65

L'offre a un caractère provisionnel si l'assureur n'a pas été informé de la consolidation de l'état de la victime.

Article 27

barreau, soit collectivement ou personnellement par les avocats, soit à la fois par le barreau et par les avocats, d'une assurance garantissant la responsabilité civile professionnelle de chaque avocat membre du barreau, en raison des négligences et fautes

Article L241-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 68 > 66

Les cotisations de sécurité sociale, à l'exception de celles dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles dues au titre des activités exercées dans un but de réinsertion socioprofessionnelle par les personnes en difficulté sont

Article 7

Elles leur adressent également le détail des sommes inscrites à leur compte individuel, en regard des noms des accidentés et du montant annuel des salaires entrant dans le calcul du taux propre à l'exploitation ou à l'entreprise.

Article L211-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 54

Dès lors que l'assureur n'a pu, sans qu'il y ait faute de sa part, savoir que l'accident avait imposé des débours aux tiers payeurs visés à l'article 29 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 et à l'article L. 211-25, ceux-ci perdent tout droit à remboursement

Article 24

Toute faute commise par un fonctionnaire dans l'exercice ou à l'occasion de ses fonctions l'expose à une sanction disciplinaire sans préjudice, le cas échéant, des peines prévues par la loi pénale.

Article L212-77

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 34

Faute par elle d'avoir déclaré une adresse, la partie civile ne peut opposer le défaut de notification des actes qui auraient dû lui être notifiés aux termes de la loi.

Article L160-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 68 > 77

exercer une activité salariée dont la durée ou la quotité de travail prévues par le contrat sont supérieures à des seuils fixés par décret ; 2° En cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle, lorsqu'au moment de la déclaration de cet accident

Article 35

, l'ancienneté et l'implantation des installations ; -les incidents recensés au cours de l'année écoulée ; -les dispositifs mis en place pour la prévention des accidents et la limitation des conséquences de ces accidents.

Article L751-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 79 > 98

-La victime d'un accident du travail survenu ou d'une maladie professionnelle constatée avant le 1er juillet 1973 qui, en raison des conséquences de l'accident ou de la maladie et par suite d'une aggravation survenue postérieurement à l'expiration du

Article 1

de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail ; 3° L'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ; 4° L'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation ; 5° Le Fonds d'indemnisation des victimes

Article D544-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 79 > 50

Les personnes mentionnées à l'article L. 5421-1 du code du travail portent à la connaissance de l'opérateur France Travail le nombre de jours pris pour assumer la charge de l'enfant atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière

Article R245-48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 92 > 86

mentionnées à l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation ; 4° Revenu de solidarité active prévu au titre VI du livre II du code de l'action sociale et des familles ; 5° Primes de déménagement ; 6° Rente ou indemnité en capital pour la victime

Article L3122-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 95 > 63

Les victimes de préjudices résultant de la contamination par le virus d'immunodéficience humaine causée par une transfusion de produits sanguins ou une injection de produits dérivés du sang réalisée sur le territoire de la République française sont indemnisées

Article ANNEXE

Accidents de travail et de trajet Nombre d'heures travaillées (4).

Article 246

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 09

Si une demande pour altération définitive du lien conjugal et une demande pour faute sont concurremment présentées, le juge examine en premier lieu la demande pour faute.

Article 1

1978 susvisé et dans la limite des crédits ouverts à cet effet, la rémunération horaire des médecins qui apportent leur concours aux écoles de reconversion professionnelle et aux maisons de retraite de l'Office national des anciens combattants et victimes

Article L1142-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 51 > 51

L'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales est un établissement public à caractère administratif de l'Etat, placé sous la tutelle du ministre chargé de la santé.

Article 2

Les services accomplis avant un licenciement pour faute grave ne sont pas pris en compte quelle qu'ait été la durée de l'éloignement du service.