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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
613724fdcd5801467741a0b3
13 décembre 1989
13 décembre 1989
de la cour d'appel de Toulouse n° 323 et de l'arrêt de la même chambre d'accusation n° 300 ; " alors que la jonction ne peut être étendue à des accusations qui, à supposer même qu'elles présentent des
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61372587cd5801467741e849
18 mai 1993
18 mai 1993
, la chambre d'accusation a ordonné un supplément d'information et désigné M.
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61372648cd580146774245a0
13 novembre 2003
13 novembre 2003
base légale ; "en ce qu'il résulte du procès-verbal établi par le greffier en application de l'article 320 du Code de procédure pénale qu'il a été donné lecture, le 28 mars 2003 à 20 heures 35, à l'accusé
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61372563cd5801467741d48b
3 septembre 1997
3 septembre 1997
MARTIN Ignacio, contre l'arrêt n°7 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 30 avril 1997, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du gouvernement
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613726a0cd58014677427251
29 mars 2006
29 mars 2006
la violation des articles 272, 276, 376, 592 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce qu'il ne résulte pas du procès-verbal des débats que Samuel X..., accusé
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613725f5cd58014677421db1
6 mars 2002
6 mars 2002
. ; "aux motifs que : "aux termes de l'article 367 du Code de procédure pénale, dans le cas où l'accusé est condamné à une peine ferme privative de liberté supérieure à la détention provisoire effectuée
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613724e3cd58014677419345
4 janvier 1990
4 janvier 1990
Philippe, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES en date du 24 janvier 1989 qui, dans l'information suivie contre X... du chef de tentative de destruction
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61372648cd580146774245aa
24 avril 2003
24 avril 2003
45 et 222-47 du Code pénal, 349 du Code de procédure pénale, et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, violation des droits de la défense et du principe de proportion ; "en ce que l'accusé
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6137264ccd5801467742478c
24 avril 2003
24 avril 2003
et aux témoins ; "alors que les débats se trouvent viciés lorsque l'accusé en ayant réclamé l'exécution, cette formalité n'a pas été accomplie" ; Attendu que, si l'inaccomplissement de la formalité
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613725cdcd58014677420a17
23 février 1999
23 février 1999
CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à Paris, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - JEANNE X..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation
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6137258dcd5801467741eb88
12 février 2003
12 février 2003
du Code de procédure pénale et 122-1 du Code pénal ; "en ce qu'il ne résulte pas de la feuille de questions qu'une question relative aux troubles psychiques et neuropsychiques dont était atteint l'accusé
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6137259fcd5801467741f4e0
8 septembre 1998
8 septembre 1998
Pierre, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de POITIERS, en date du 9 juin 1998, qui les a renvoyés devant la cour d'assises de la VIENNE pour viols sur mineure de 15 ans par
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ECLI:FR:CCASS:2017:CR02670
15 novembre 2017
15 novembre 2017
que les interprètes ont apporté leur concours aux fins d'assister en tant que de besoin l'accusé et l'un des témoins, M.C...A... ; qu'il en résulte, en l'absence de donné-acte qu'il appartenait à l'accusé
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61372610cd58014677422b2f
23 février 2000
23 février 2000
a violé les articles susvisés ; "alors que, d'autre part, les chambres d'accusation ne peuvent prononcer une mise en accusation devant la cour d'assises que si les faits dont elles sont saisies réunissent
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613725b7cd58014677420034
5 janvier 1999
5 janvier 1999
professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général de GOUTTES ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation
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613725a5cd5801467741f7c1
13 février 1997
13 février 1997
Guy, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AMIENS, en date du 18 octobre 1996, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de l'AISNE sous l'accusation de tentatives d'assassinat
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ECLI:FR:CCASS:2018:CR00423
28 mars 2018
28 mars 2018
, cependant que les faits de viols visés à l'accusation ne concernaient pas cette partie civile, la cour d'assise d'appel a méconnu les textes précités" ; Vu l'article 306, alinéa 3, du code de procédure
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61372608cd580146774226d5
25 janvier 2000
25 janvier 2000
Jacques, contre l'ordonnance du président de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 22 octobre 1999, qui, dans l'information suivie contre lui pour complicité d'extorsion
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61372608cd580146774226d6
25 janvier 2000
25 janvier 2000
Etienne, contre l'ordonnance du président de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 29 octobre 1999, qui, dans l'information suivie contre eux du chef de complicité d'extorsion
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é les indices de culpabilité pouvant être retenusc/Gérard X
6137257bcd5801467741e1f3
13 octobre 1992
13 octobre 1992
de cassation pris de la violation de l'article 215 du Code de procédure pénale ; d "en ce que l'arrêt de la chambre d'accusation ne contient pas la qualification pénale des faits objet de l'accusation
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