L'article III-D-3 de l'accord d'entreprise atypique (ACCORD AUDENCIA) signé entre l'employeur et un groupe d'élus des Instances Représentatives du Personnel avec mise en 'uvre au 1er janvier 2008 stipule

en ce que le salarié en cas de départ volontaire a droit à la même indemnité qu'en cas de licenciement ; que ces documents caractérisent, à défaut de justification de la conclusion d'un quelconque accord

" 1°) alors que, d'une part, dans les entreprises où n'existe pas de section syndicale, un accord collectif dit atypique peut être valablement conclu par le comité d'entreprise avec la direction de

Elle invoque également le fait qu'elle a été privée d'un certain nombre d'avantages sociaux accordés aux cadres, tels que la mutuelle (article 16 de l'accord), la retraite (article 15) mais également l'épargne

tenant au caractère atypique de l'intervention en relevant que l'accord listait les interventions qualifiées d'atypiques « de manière vague et non-limitative » ; que cette clause ne pouvait cependant

caractère d'un engagement unilatéral, de « faire son possible » pour octroyer à une certaine catégorie de salariés un avantage ne résultant ni de la loi ni de leur contrat de travail, ni encore d'un accord

d'entreprise du 2 juillet 1998 ; que cet accord a prévu des dérogations, portant notamment sur la retraite ; que dans le cadre de l'accord national de la métallurgie relatif à la cessation d'activité

Sur l'indemnité de mise à la retraite Dans le cadre de l'accord national professionnel du 26 juillet 1999, relatif à la cessation d'activité des salariés âgés, un accord d'entreprise a été signé le 26

La première échéance sera payée au terme du mois de la date de signature du présent protocole d'accord transactionnel.

La première échéance sera payée au terme du mois de la date de signature du présent protocole d'accord transactionnel.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Commissariat à l'énergie atomique, dont le siège est ...

du 12 novembre 2019 sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de l'Union européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique, « lorsque la personne recherchée a

X... qui était au service du Commissariat à l'énergie atomique, a été placé, avec son accord, en position de retraite anticipée à compter du 1er avril 1994 et mis à la retraite le 1er avril 1999 ; Sur

A..., président du Velez Sarsfield, qui était également partie aux négociations, d'un accord de dernière heure formalisé de façon imparfaite ; que la version du prévenu n'est d'ailleurs pas contredite

demeurant ..., place Van Gogh, 84120 Pertuis, en cassation d'un arrêt rendu le 13 février 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e chambre sociale), au profit du Commissariat à l'énergie atomique

versement ne soit soumis à la production d'aucun justificatif, un remboursement de frais et non un complément de salaire ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'en application d'accords

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Commissariat à l'énergie atomique CEA, établissement public de l'Etat, dont

imposées par la radioprotection, des droits à repos compensatoires et à retraite anticipée ; que le principe de ces droits a été consacré par la convention de travail du Commissariat à l'énergie atomique

Lesueur de Givry, conseiller, les observations de Me Copper-Royer, avocat des époux X..., de la SCP Delaporte et Briard, avocat du Commissariat à l'énergie atomique, les conclusions de M.

En premier lieu, il résulte de l'article 127.6 de l'accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de l'Union européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique