ALORS QU' en dehors des hypothèses dans lesquelles l'article L. 1224-1du code du travail est applicable, le transfert du salarié d'un employeur à un autre suppose son accord exprès ; qu'en estimant que

restaient susceptibles de faire l'objet d'une cession par la société requérante au cours des années 2004 et 2005, en dépit de la signature, le 15 juillet 2002, d'un avenant n° 2 au contrat prévoyant l'accord

le divorce n'était donc pas devenu définitif par le jugement, pas plus qu'il ne l'est par l'arrêt attaqué frappé de pourvoi, et que, dès lors, la cour d'appel n'aurait pu décider qu'elle ne pouvait accorder

justifié par une circonstance particulière de précarité, qu'il convient en conséquence de requalifier la convention d'occupation précaire en bail commercial ; Qu'en statuant ainsi alors que, sauf accord

ensemble les articles L. 622-4 et suivants du code de commerce et L. 321-8 et suivants du code du travail ; 3°/ que l'application volontaire de l'article L. 122-12 du code du travail nécessite l'accord

, au demeurant contestée dans ses écritures au fond, la cour d'appel a violé l'article 1356 du code civil ; 3° / que l'application volontaire de l'article L. 122-12 du code du travail nécessite l'accord

qu'interprétées par le juge administratif, font obstacle, sauf disposition législative dérogatoire, à ce que l'administration communique à un tiers des informations concernant un contribuable, en l'absence d'accord

qu'interprétées par le juge administratif, font obstacle, sauf disposition législative dérogatoire, à ce que l'administration communique à un tiers des informations concernant un contribuable, en l'absence d'accord

Z... et Y... et à Mme X..., chirurgiens-dentistes ; que le droit au bail a été apporté, avec l'accord de l'OIA, à la société civile de moyens Camus-Hurez-Salsarulo (SCM) ; que l'OIA ayant donné congé,

du code civil, en ce qu'il interdit de procéder à une identification par empreintes génétiques sur une personne après sa mort, sauf à ce que celle-ci ait, de son vivant, manifesté expressément son accord

. ; que la compensation entre deux dettes réciproques s'opère en vertu des seules dispositions légales, sans qu'il soit nécessaire d'exiger un accord exprès et signé par les parties et que le débat quant

que le principe selon lequel lorsque les conditions d'application de l'article L. 122-12 du code du travail ne sont pas réunies le transfert du contrat de travail du salarié ne peut s'opérer qu'avec l'accord

dispositions font notamment obstacle, en application du h) du 2° du I de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978, à la communication à des tiers des informations concernant un contribuable, en l’absence d’accord

dispositions font notamment obstacle, en application du h) du 2° du I de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, à la communication à des tiers des informations concernant un contribuable, en l'absence d'accord

dispositions font notamment obstacle, en application du h) du 2° du I de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978, à la communication à des tiers des informations concernant un contribuable, en l’absence d’accord

LE JUGE DES REFERES QUI DECIDE QUE, LORSQU'ELLE NE PEUT SE FAIRE A L'IDENTIQUE, LA REFECTION DE LOCAUX LOUES NE CONSTITUE PAS, AU SENS DES CLAUSES DU CONTRAT DE BAIL, UNE MODIFICATION NECESSITANT L'ACCORD

rejeté la demande principale et accueilli la demande reconventionnelle ; Attendu que si l'article 12 du nouveau code de procédure civile permet au juge, lorsque les parties n'ont pas, en vertu d'un accord

entre le public et l'administration et en l'absence de disposition législative dérogatoire, à ce que l’administration communique à un tiers des informations concernant un contribuable, en l’absence d’accord