DE FONTANIL-CORNILLON ISERE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 6 DECEMBRE 1978 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE REJETANT SA DEMANDE AUX FINS DE SURSIS A EXECUTION DU PERMIS DE CONSTRUIRE ACCORDE

d'annuler l'ensemble des actes de la procédure, tant de l'enquête préliminaire que de l'information, tout en reconnaissant expressément qu'il y a eu "simulation" d'une acceptation de proposition et accord

de la part du maître de l'ouvrage sur les travaux réalisés, des versements effectués avant l'apurement définitif des comptes ne peuvent en revanche être considérés comme valant accord tacite ; qu'en l'espèce

réponse à cette demande dans le délai de dix jours ; Attendu que le directeur régional des affaires sanitaires et sociales fait grief au Tribunal d'avoir ainsi statué, alors que s'il est vrai que l'accord

La lettre d'observations de 2007 ne concerne pas le contrôle des sommes versées au titre du versement transport et, dès lors, aucun accord tacite ne peut résulter de ce contrôle : pour qu'un accord tacite

prescription n'était pas acquise, les travaux n'étant pas achevés dans leur intégralité depuis plus de trois ans ; que la Cour ne saurait de même entrer en voie de relaxe du chef de l'existence d'un accord

Y... de l'entreprise, son employeur avait légitimement pensé que le salarié avait rejoint les effectifs au GIE Dumez comme le prévoyait son contrat de travail et avait donné un accord tacite à ce départ

en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique ci-après annexé : Attendu qu'après avoir relevé que le bail stipulait l'interdiction de donner en gérance le fonds de commerce sans l'accord

par l'administration valait accord tacite pour les autres années ; que par suite M.

obligations contractuelles ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que la société des Bureaux de Rosny II avait donné son accord

MOIS APRES L'ACHAT ET SERAIT IMPROPRE A L'USAGE AUQUEL IL ETAIT DESTINE ; QUE CETTE PANNE NE POUVAIT ETRE REPAREE QUE PAR LE MECANICIEN HABITUEL DU VENDEUR ; CHARPENTIER " QUI SE DEVAIT, PAR ACCORD

Saint-Salvayre au réseau public de distribution d'électricité, la consultation des maires, gestionnaires des services publics et services intéressés réalisée par Enedis le 2 août 2017, les avis formulés et les accords

X... a obtenu judiciairement deux ans de délais ; que les époux ayant divorcé en 1994, l'acte de partage de leur communauté, signé le 30 novembre 1994 et homologué, a repris cet accord tacite ; que

contributions au financement des prestations complémentaires de retraite et de prévoyance des dirigeants, alors, selon le moyen que l'absence d'observations de l'URSSAF lors d'un précédent contrôle vaut accord

L'accord tacite est temporaire et ne vaut que pour le contrôle suivant (Cass. 2e civ., 4 avr. 2013, no 12-15.739).

19 octobre 2022, la SCI Gaben, représentée par Me Floutier, déclare se désister des conclusions de sa requête, en raison de la délivrance, le 7 octobre 2022, d'un certificat de permis de construire accordé

PRATIQUES DE L'EMPLOYEUR SUR LES JOURS FERIES ET LES HEURES DE ROUTE AINSI QU'EN CE QUI CONCERNE L'ADHESION AUX CAISSES DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE, POUVAIT S'EXPLIQUER PAR D'AUTRES RAISONS QU'UN ACCORD

X..., FILS DE LA PRENEUSE, EXPLOITAIT PERSONNELLEMENT LA FERME ET PAYAIT REGULIEREMENT LES FERMAGES, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS SE CONTREDIRE, DECIDER QUE LA BAILLERESSE N'AVAIT PAS ACCEPTE TACITEMENT