Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a ordonné la saisie immobilière d'un bien immobilier situé à [Adresse 7], cadastré : commune [Localité 6] section AN n° [Cadastre 1] lots 5, 11, 14, 47, 48

du bien à la date de la décision de première instance, et donc de l'état dégradé de l'immeuble et des parties communes, peu important qu'il ne soit pas imputable à l'exproprié ou qu'il soit la conséquence

[B] au titre de son activité non déclarée s'élèvent à 84°921 euros et que le bien immobilier a été acquis pour un montant de 80°000 euros et en ordonnant la confiscation du bien immobilier à hauteur de

BROUCHOT, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE SATOM MARTINIQUE, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation

Les parties avaient acquis du temps de la vie commune, chacune pour moitié indivise, un appartement situé [Adresse 3] à [Localité 6], l’acquisition ayant été financée par trois prêts d’un montant respectif

K..., a acquis un bien immobilier, ainsi que des droits d'une moitié indivise dans un passage commun, l'autre moitié indivise appartenant à Mme X..., propriétaire du fonds voisin ; qu'après avoir divisé

Y..., mariés sous le régime de la séparation de biens, ont acquis, pour en faire le domicile conjugal et la résidence de la famille et à concurrence de la moitié chacun, un ensemble immobilier comprenant

promotion immobilière, qui décide de se livrer à l'acquisition à son profit dans son propre intérêt, d'un immeuble qui était destiné à être acquis par la société d'ores et déjà bénéficiaire d'un accord

Il est en outre plus fiable que la côte Callon qui est par définition un outil d'analyse moins fin puisqu'il établit des moyennes générales par commune et part types de biens, ceux-ci étant toutefois définis

d'un acte de terrorisme, à la différence de tout accusé d'un crime de droit commun, le droit à un jury populaire comme la garantie que les réponses défavorables données aux questions soient acquises à

et salaires trouvant leur cause dans l'activité professionnelle exercée par l'un des époux durant le mariage sont des biens communs ; qu'en jugeant que les stock-options attribuées à M.

X..., frère de l'accusé ; M. B. née X..., soeur de l'accusé ; G.

l'acquisition d'un ou plusieurs biens, la confiscation peut ne porter sur ces biens qu'à concurrence de la valeur estimée de ce produit ; que l'article L. 324-8 du code pénal relatif aux peines complémentaires

La commune de Perpignan a alors saisi le juge de l'expropriation du tribunal judiciaire de Perpignan par mémoire du 8 août 2023 reçu au greffe le 24 août 2023, afin de voir fixer le prix d'acquisition

, des chambres et leur quote-part des parties communes dans une résidence pour personnes âgées dépendantes, d'autre part, de la société [Adresse 7], les biens mobiliers destinés à les garnir, cette opération

Le Gall, demeurant à Rouen (Seine-Maritime), ... 135, en cassation d'un arrêt rendu le 8 octobre 1993 par la cour d'appel de Rouen (chambre des expropriations), au profit de la commune d'Yquebeuf, représentée

prioritairement de la pension destinée à l'enfant ne permet pas d'en déduire automatiquement un refus intentionnel de sa part de s'acquitter de la pension destinée à son épouse, il ressort néanmoins des

X... remboursait à ce dernier les échéances du prêt, ce qui, au regard des apports personnels initiaux de chacun, ne pouvait se justifier si le but était une acquisition dudit bien à 50 % par Sadio Z..