; que lorsqu'il est demandé réparation des préjudices causés par les manquements d'un liquidateur judiciaire qui a refusé de restituer des biens appartenant au revendiquant faute pour ce dernier d'acquitter

dans leurs conclusions délaissées, les établissements publics demandeurs faisaient valoir que l'aménagement du temps de travail au centre EDF-GDF services Sarthe ne reposait pas sur le principe d'acquisition

SCI du Parc fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement, alors, selon le moyen, qu'à moins d'être consenti sans contrepartie, l'emprunt souscrit par un groupe de sociétés en vue de financer l'acquisition

nouveau Code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure au décret du 29 octobre 2004, faute d'avoir admis que, s'agissant d'un divorce sur demande acceptée, dont la cause se trouve définitivement acquise

acquéreur de bonne foi, victime d'une erreur commune et invincible sur les titres des propriétaires apparents, alors, selon le moyen, "que lorsque l'acheteur d'un immeuble, dont la régularité de l'acquisition

au regard de l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en énonçant que l'article L. 126-24 selon lesquel "les ressources de retraite sont celles qui correspondent aux droits à pension acquis

peut être prouvée par titres même non communs aux propriétaires voisins ; qu'en affirmant qu'il ne résultait pas des comptes de mitoyenneté de 1880 et 1886 que les auteurs des époux X... avaient acquis

X... avait eu pour fondement l'existence de vices cachés affectant la pelle acquise auprès de la société RLMTP, et que l'accueil d'une telle demande supposait qu'il soit établi par l'acquéreur que le bien

déclaré Y... coupable du délit de détournement d'actifs et reçu Bertrand X..., ès qualités, en sa constitution de partie civile ; " aux motifs adoptés des premiers juges que la société Pamal Gilor a acquis

de la Vie à Mougins, acquise le 18 août 2004 pour le prix de 110 000 euros et revendue le 26 juillet 2010 au prix de 110 000 euros, une maison située [...]                        , acquise le 22 juin 2007

commandement visant la clause résolutoire lui demandant de mettre fin à diverses infractions au bail ; que ce commandement étant resté sans effet, la SCI a assigné la locataire pour faire constater l'acquisition

après le divorce par un époux doit tenir compte notamment du résultat prévisible du partage des prestations de sortie ; qu'en jugeant néanmoins, que Mme X... ne tiendrait pas de la loi Suisse un droit acquis

K... le 4 mars 2005, ait servi à acquérir l'appartement situé à Toulon et acquis par Mme L...

Aux termes du premier de ces textes, la prescription est acquise lorsque le dernier jour du terme est accompli. 5.

d'une procédure collective, elle s'était engagée, ainsi que l'avait relevé le jugement du 8 juillet 2010 du tribunal de commerce de Reims ordonnant la cession, à reprendre l'intégralité des droits acquis

d'une procédure collective, elle s'était engagée, ainsi que l'avait relevé le jugement du 8 juillet 2010 du tribunal de commerce de Reims ordonnant la cession, à reprendre l'intégralité des droits acquis

La bailleresse fait grief à l'arrêt de dire que la clause pénale selon laquelle le dépôt de garantie resterait acquis au bailleur en cas d'acquisition de la clause résolutoire du bail était manifestement

[K] aurait été informé du caractère impubliable de l'acte dressé et n'aurait par conséquent pas procédé à son acquisition, tout en retenant que M.