Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253caa8bd3db21cbdd8babe
29 novembre 2007
29 novembre 2007
Par acte notarié du 5 juillet 1988, il a été procédé à la vente par M. X... à Mme Y... de ses droits sur un immeuble indivis, moyennant le prix de 65. 000 francs.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2209685_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Lors de la conclusion d'un acte écrit, l'assistance du curateur se manifeste par l'apposition de sa signature à côté de celle de la personne protégée.
Source officielleCour d'Appel
6253c8a0bd3db21cbdd85cef
16 janvier 2002
16 janvier 2002
prescrivait" par application de l'article 2248 du Code Civil ; Attendu que la reconnaissance interruptive de prescription n'est soumise à aucune condition de forme et peut s'induire de n'importe quel acte
Source officiellesoc
613720c2cd580146773ee25c
2 juin 1988
2 juin 1988
prud'hommes a violé les dispositions des articles L. 132-2, L. 132-19 et L. 132-30 du Code du travail ; alors, en outre, que tout accord d'entreprise, même si celle-ci comprend moins de onze salariés, est un acte
Source officielleCour d'Appel
6253cbb5bd3db21cbdd8e0ef
25 juin 2010
25 juin 2010
n'est dû aux personnes indiquées à l'article 1er ou ne peut être exigé ou accepté par elles, avant qu'une des opérations visées audit article ait été effectivement conclue et constatée dans un seul acte
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100759
25 juin 2009
25 juin 2009
tout acte écrit émané de celui contre lequel la demande est formée et qui rend vraisemblable le fait allégué, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer
Source officielle2ème chambre
DTA_2300031_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
Il s'ensuit que cette décision, qui ne fait pas suite à une demande préalable, doit en principe être adoptée sous la forme d'un acte écrit. 7.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2021:C310402
9 septembre 2021
9 septembre 2021
décembre 2011 ; qu'en se déterminant ainsi, la Cour d'appel a dénaturé les deux clauses claires et précises précitées et par suite violé l'obligation faite aux juges de ne pas dénaturer les actes
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00673
7 juillet 2015
7 juillet 2015
Bruno X... en qualité de gérant résulterait du consentement de tous les associés exprimé dans un acte écrit ; qu'à défaut, elle a violé les articles 1846, 1853 et 1854 du code civil ; 3°/ que le silence
Source officielleciv3
607943529ba5988459c41f84
8 février 1977
8 février 1977
ANNULE, ET A, EN CONSEQUENCE, DECHARGE LES SOCIETES CIVILES IMMOBILIERES DES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE ELLES PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, LE 31 MAI 1974, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE LES ACTES
Source officielleCour d'Appel
6253c8ebbd3db21cbdd86a8f
20 août 2003
20 août 2003
de démarche ou d'entremise quelconque n'est due et ne peut être acceptée par ces professionnels avant qu'une transaction de nature immobilière "ait été effectivement conclue et constatée dans un seul acte
Source officielleCour d'Appel
6253cd09bd3db21cbdd92187
19 mars 2015
19 mars 2015
Y..., appelant, fait valoir que s'agissant d'un contrat de prêt il n'est cependant produit aucun acte écrit à ce sujet, qu'il n'y avait pas d'impossibilité morale à obtenir un tel écrit, et que de toute
Source officiellecr
6079a83d9ba5988459c4c31a
6 mars 1984
6 mars 1984
VENDERESSE QU'ELLE LEVAIT L'OPTION ET LE LENDEMAIN A AVISE L'AVOCAT QU'IL POURRAIT REMETTRE LES CHEQUES A LA SOCIETE DIEULAFOY LE JOUR DE LA SIGNATURE DE L'ACTE AUTHENTIQUE ; QUE LEDIT ACTE NE FUT PAS
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO01449
9 juillet 2008
9 juillet 2008
X... a été engagé par la société Transports Y... à compter du 8 septembre 2002 en qualité de conducteur routier sans qu'aucun contrat n'ait été établi par écrit ; qu'à compter du mois d'octobre 2002, les
Source officielleCour d'Appel
6253c918bd3db21cbdd87352
1 juillet 2004
1 juillet 2004
n'est due aux personnes indiquées à l'article 1er ou ne peut être exigé ou accepté par elles, avant qu'une des opérations réalisées audit article ait été effectivement conclue et constatée dans un seul acte
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300319
11 mars 2009
11 mars 2009
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte aux époux X... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C310502
21 décembre 2017
21 décembre 2017
par acte de partage en date du 4 juin 2008 des biens de son père Pascal D... dit René Z....
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100111
4 février 2015
4 février 2015
de la loi du 2 janvier 1970, interdisant à l'agent immobilier d'exiger et de percevoir quelque rémunération que ce soit avant que l'opération ait été effectivement conclue et constatée dans un seul acte
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C101132
9 décembre 2010
9 décembre 2010
1970 et de l'article 74 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 ; Mais attendu que l'acte écrit contenant l'engagement des parties, auquel l'article 6 de la loi du 2 janvier 1970 subordonne le droit
Source officiellecomm
6079d3769ba5988459c59707
13 janvier 1982
13 janvier 1982
QU'ELLE N'ETAIT DEBITRICE QUE DE LA SOMME DE 18114 FRANCS ET MODIFIA EN CONSEQUENCE LA SOMME PORTEE EN CHIFFRES SUR LA TRAITE, ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL N'APPARTIENT PAS A LA PARTIE, A LAQUELLE UN ACTE
Source officiellePage 13 sur 7922