LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 38, 399 / 2 b, 414, 417 et 459 du code des douanes, 3, 5, 6 du décret

J'ai sous le nez l'extrait d'actes de création de la société. Je cite : "L'association...

menaces, à 6 mois d'emprisonnement avec sursis, a prononcé, contre eux, l'interdiction des droits civiques, civils et de famille pendant 3 ans, et a statué sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit

Charles-Antoine d'X..., demeurant ..., en cassation de l'arrêt (n RG 9802965) rendu le 27 avril 1999 par la cour d'appel de Caen (1re Chambre civile), au profit : 1 / de Mme Hélène d'X..., demeurant

financiers et de violation de la loi américaine sur les actes de corruption à l'étranger (US Foreign Corrup Practices Act).

En revanche, lorsque les griefs reprochés à l'employeur ne sont pas fondés, la prise d'acte produit les effets d'une démission et non d'un licenciement.

par : -LA SOCIÉTÉ UNION INVIVO, -LA SOCIÉTÉ SICA ATLANTIQUE, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9e chambre, en date du 30 avril 2007, qui, pour exportations sans déclaration de marchandises prohibées

Par acte des 5, 11 et 13 juillet 2011, [P] [W] a assigné [M] [I], la CPAM des Hauts-de-Seine et l'Union Interprofessionnelle des Mutuelles Cogérées (UMC) devant le tribunal de grande instance de Nanterre

. ; ATTENDU QU'AUCUN MOYEN N'EST PRODUIT A L'APPUI DU POURVOI ; EN CE QUI CONCERNE Y...

effectués par COPPE, SP BÂTIMENT n'étant intervenue que pour tenter d'y remédier ; que l'imputabilité à la société COPPE, garantie par la SMABTP, d'une partie des dommages est donc justifiée ; qu'il sera

Contestant cette exclusion, la société SPS [Y] [J] a, par acte en date du 28 septembre 2012, assigné la société CTB devant le tribunal de commerce de Lille pour rupture brutale de la relation commerciale

de région est l'autorité compétente pour autoriser le projet, en particulier lorsqu'il agit en sa qualité de préfet du département où se trouve le chef-lieu de la région en vertu de l'article 7 du décret

, chambre correctionnelle, en date du 22 octobre 2003, qui l'a condamné, pour infraction à la législation sur les transports routiers et travail dissimulé, à 7 000 euros d'amende ; Vu le mémoire produit

Serge X..., demeurant Maisières-les-Brienne (Aube) Brienne Le Château, en cassation d'un arrêt rendu le 30 mai 1988 par la cour d'appel de Reims (chambre civile), au profit de la Coopérative Agricole

agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 31 mai 1989 par la cour d'appel de Riom (3ème chambre), au profit

Devant la cour d’assises, dans son acte de défense, le requérant contesta sa participation au meurtre. Le 23 avril 2004, la cour d’assises établit la liste des vingt-sept questions à poser au jury.

La société coopérative Système U Nord-Ouest est la coopérative régionale qui regroupe les associés coopérateurs dans ce secteur géographique.

Son épouse Brigitte travaillait à la poste de Connerré.

Suivant jugement du 24 septembre 2024, le tribunal de commerce de Lorient a mis fin à l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée ; Considérant que Madame [O] [U] a commis des actes

Un mémoire personnel a été produit. Sur le rapport de Mme Thomas, conseiller, et les conclusions de M.