qui viennent d'être recensés que, de façon illicite, Henri X... a introduit de nombreux sangliers dans son "parc de tir", où il pouvait les garder, les nourrir et les faire se reproduire, ensemble d'actes

PREPARERAIT DES ACTIONS TERRORISTES CONTRE DES PERSONNALITES DE SON PAYS D'ORIGINE, ELLE N'APPORTE A L'APPUI DE SES DIRES AUCUN COMMENCEMENT DE PREUVE ; QU'IL NE RESSORT PAS DES PIECES DU DOSSIER QUE DES ACTES

qu'ils ajoutent que l'infraction a été commise au cours des années 1994, 1995 et 1996 ; Mais attendu qu'en rejetant par un motif erroné l'exception de prescription et en ne précisant pas les dates des actes

DE THIONVILLE, LE 12 JUILLET 1978), D'AVOIR REJETE LA DEMANDE DE LA SOCIETE ANONYME "CABINET BURBASSI" (LA SOCIETE) EN REMBOURSEMENT DE DROITS D'ENREGISTREMENT INDUMENT PERCUS, SELON ELLE, LORS DE L'ACTE

du 1er juin 1999, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que M. et Mme X... devaient respecter la servitude conventionnelle que leur auteur avait consentie aux autres acquéreurs et que, selon l'acte

EU L'INTENTION D'APPORTER EN SOCIETE QUE LE SIMPLE DROIT D'UTILISER LE CONTINGENT DONT ELLE S'ESTIMAIT BENEFICIAIRE EN TANT QUE LOCATAIRE DE L'IMMEUBLE MOULIN, AINSI QU'IL RESULTAIT EXPRESSEMENT DE L'ACTE

80 % en cas d'abus de droit au sens de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales ; elle est ramenée à 40 % lorsqu'il n'est pas établi que le contribuable a eu l'initiative principale du ou des actes

de cette maison, ainsi que sur le jardin et partie du garage ; que par acte authentique du 24 octobre 1974, ne contenant aucune référence à l'acte sous seing privé, les époux X... ont vendu la maison

Code civil ; Attendu, selon le premier de ces textes, que l'inscription du nantissement du fonds de commerce doit être prise, à peine de nullité du nantissement, dans la quinzaine de la date de l'acte

revendication, la société BE a formé opposition ; Attendu que la société BE fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en revendication, alors, selon le moyen, qu'un contrat de crédit-bail constitue un acte

à l'occasion de la publication d'un acte postérieur, mais de la transcription, c'est-à-dire de la reproduction de l'acte constitutif de la servitude sur les registres spéciaux tenus dans arrondissement

à l'occasion de la publication d'un acte postérieur, mais de la transcription, c'est-à-dire de la reproduction, de l'acte constitutif de la servitude sur les registres spéciaux tenus dans l'arrondissement

au même immeuble en vertu de titres portant la même date, les inscriptions viennent en concurrence ; qu'en se bornant, pour statuer comme elle l'a fait, à se fonder sur les mentions portées sur les actes

que l'article L.142-4, applicable en l'espèce, précisait dans son ancienne rédaction alors en vigueur, que « l'Inscription doit être prise, à peine de nullité du nantissement, dans la quinzaine de l'acte

CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 29 janvier 2002), que, par acte

Dans les affaires en cause, les actes constitutifs d’une ingérence dans l’exercice du droit à la liberté d’expression (tels que l’arrestation et la détention provisoire, l’ouverture d’une procédure pour

procédures fiscales, dans sa rédaction applicable à l'imposition en litige : " Afin d'en restituer le véritable caractère, l'administration est en droit d'écarter, comme ne lui étant pas opposables, les actes

avril 1994 mentionne la prise de nantissement qui de toute façon doit être conclu au plus tard dans le délai de deux mois à compter du jour de la livraison du matériel et de quinze jours à compter de l'acte