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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
és au procès suivi devant la cour d'assises de Parisc/M. Y
6137239ccd5801467740c032
21 juin 2001
Y... et Mme X..., s'estimant lésés par ces publications, ont, par acte d'huissier de justice du 19 janvier 1996, fait assigner devant le tribunal de grande instance en réparation de leur préjudice, sur
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61372516cd5801467741adb3
5 avril 2007
X..., par acte d'huissier de justice du 29 avril 2003, l'a assigné en paiement du capital invalidité absolue et d'une pension annuelle au titre de l'invalidité permanente ; Sur le premier moyen :
civ3
ECLI:FR:CCASS:2023:C300735
16 novembre 2023
Par acte d'huissier du 25 août 2016, les preneurs ont assigné en référé la SCI afin d'obtenir sa condamnation à réaliser des travaux. 3. Le 25 septembre 2017, la SCI leur a délivré un congé. 4.
cr
ECLI:FR:CCASS:2022:CR00404
5 avril 2022
Par acte d'huissier du 11 octobre 2019, M. [M] [R] et la commune d'[Localité 1] ont fait citer M.
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01757
12 septembre 2018
l'administration des douanes ou, accessoirement à l'action publique, par le procureur de la République ; qu'en application du troisième, l'affaire est dévolue à la cour d'appel dans la limite fixée par l'acte
soc
6137217acd580146773f416e
27 novembre 1991
X... a fait assigner la société Havas-Conseil par acte d'huissier du 9 novembre 1983, devant le tribunal de grande instance de Nanterre ; Attendu qu'il fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré prescrite
6e chambre
5fd96f2bbbd0ba5be6ea333e
30 janvier 2020
Par acte d'huissier en date du 16 février 2016, le syndicat CFTC de la Métallurgie des Hauts de Seine a saisi le tribunal de grande instance de Nanterre aux fins de voir juger que l'accord collectif du
Référés Cabinet 3
6a10a676cdc6046d479b5564
22 mai 2026
Par acte d'huissier du 12/11/2025, [L] [N] veuve [C] a fait délivrer un commandement de payer visant la clause résolutoire à la SARL [V] [B] [Y], pour une somme de 9 737,29 euros au titre d’une part de
CH4 JCP FOND
69d98b04cdc6046d47d31ad4
7 avril 2026
publique du 06 mars 2026 Délivrance de copies : - clause exécutoire délivrée le à Me WALTER (case) - copie certifiée conforme délivrée le à Me WALTER (case) EXPOSE DU LITIGE Par acte
1ère chambre
69e77b71cdc6046d4704315b
14 janvier 2025
LA PROCEDURE : Par acte d'huissier en date du 4 novembre 2024, la société SAS BOULANGERIE DU CANAL a été assignée devant le tribunal de commerce de SENS à son audience du 3 décembre 2024.
60794d2e9ba5988459c484a7
10 mars 2004
être poursuivis et réparés sur le fondement de l'article 1382 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que Mme X..., qui exploitait une pharmacie, a fait constater par un huissier
Pôle 4 - Chambre 4
5fdb2d3eff6dd50355194ee4
2 avril 2019
Par acte d'huissier du 28 août 2015, M. X... a assigné M. et Mme A..., devant le tribunal d'instante de Paris 10ème.
Pôle 4 - Chambre 1
5fd9cb1a8b808a04242a5a01
22 novembre 2019
Par acte d'huissier de justice du 18 février 2016, M. [Y] [T], demeurant [Adresse 1]), a assigné, devant le Tribunal d'instance, ses voisins, M.
contentieux - première chambre
69a1c83ccdc6046d47f1cdd6
24 juillet 2025
CONSTRUCTION FRANCE [Adresse 1] comparant par Me Valérie BARDI [Adresse 2] DEFENDEUR(S) SCI C.J.2B [Adresse 3] 06210 Mandelieu-la-Napoule non comparant FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES Par acte
61372686cd580146774263cc
7 novembre 2007
décembre 2003 ; que la lettre adressée au salarié a été retournée au greffe par la poste au motif que l'intéressé n'habitait plus à l'adresse indiquée ; que l'employeur a fait signifier le jugement par acte
Référés
6a10b1b1cdc6046d479c2892
21 mai 2026
Par actes d’huissier du 10 mars 2026 il a assigné en référé à heure indiquée après y avoir été autorisé, Monsieur [D] [A], entrepreneur individuel, aux fins d’obtenir la désignation d’un expert judiciaire
Chambre contentieux et sanctions PC
6a0f422ecdc6046d477850a3
15 mai 2026
liquidation judiciaire ; à cet effet, Me [K] [F], liquidateur, a exposé dans son rapport qu'il rencontrait des difficultés interdisant le tribunal de clôturer la procédure ; Le débiteur a été convoqué par acte
61372318cd580146774055a2
23 juin 1998
soins médicaux, pour une durée de trois, six ou neuf années à compter du 15 janvier 1981; qu'au terme du bail, les preneurs sont restés dans les lieux avec l'assentiment du propriétaire; que par actes
ECLI:FR:CCASS:2025:C200693
10 juillet 2025
Par actes d'huissier de justice délivrés le 11 avril 2022, M.
61372498cd58014677416cb2
15 décembre 2005
les opérations d'expertise ont été déclarées communes et opposables à l'ensemble des intervenants à la construction et à leurs assureurs ; que l'expert a déposé son rapport le 20 juin 1999 et que par acte