CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

111 295 résultats pour « acte d'huissier »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

és au procès suivi devant la cour d'assises de Parisc/M. Y

6137239ccd5801467740c032

Cassation

21 juin 2001

21 juin 2001

Y... et Mme X..., s'estimant lésés par ces publications, ont, par acte d'huissier de justice du 19 janvier 1996, fait assigner devant le tribunal de grande instance en réparation de leur préjudice, sur

Source officielle

Page 13 sur 5565

← PrécédentSuivant →
CC

civ2

61372516cd5801467741adb3

Cassation

5 avril 2007

5 avril 2007

X..., par acte d'huissier de justice du 29 avril 2003, l'a assigné en paiement du capital invalidité absolue et d'une pension annuelle au titre de l'invalidité permanente ; Sur le premier moyen :

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300735

Cassation

16 novembre 2023

16 novembre 2023

Par acte d'huissier du 25 août 2016, les preneurs ont assigné en référé la SCI afin d'obtenir sa condamnation à réaliser des travaux. 3. Le 25 septembre 2017, la SCI leur a délivré un congé. 4.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00404

Cassation

5 avril 2022

5 avril 2022

Par acte d'huissier du 11 octobre 2019, M. [M] [R] et la commune d'[Localité 1] ont fait citer M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01757

Cassation

12 septembre 2018

12 septembre 2018

l'administration des douanes ou, accessoirement à l'action publique, par le procureur de la République ; qu'en application du troisième, l'affaire est dévolue à la cour d'appel dans la limite fixée par l'acte

Source officielle
CC

soc

6137217acd580146773f416e

Cassation

27 novembre 1991

27 novembre 1991

X... a fait assigner la société Havas-Conseil par acte d'huissier du 9 novembre 1983, devant le tribunal de grande instance de Nanterre ; Attendu qu'il fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré prescrite

Source officielle
CA

6e chambre

5fd96f2bbbd0ba5be6ea333e

Appel

30 janvier 2020

30 janvier 2020

Par acte d'huissier en date du 16 février 2016, le syndicat CFTC de la Métallurgie des Hauts de Seine a saisi le tribunal de grande instance de Nanterre aux fins de voir juger que l'accord collectif du

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 3

6a10a676cdc6046d479b5564

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Par acte d'huissier du 12/11/2025, [L] [N] veuve [C] a fait délivrer un commandement de payer visant la clause résolutoire à la SARL [V] [B] [Y], pour une somme de 9 737,29 euros au titre d’une part de

Source officielle
TJ

CH4 JCP FOND

69d98b04cdc6046d47d31ad4

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

publique du 06 mars 2026 Délivrance de copies : - clause exécutoire délivrée le à Me WALTER (case) - copie certifiée conforme délivrée le à Me WALTER (case) EXPOSE DU LITIGE Par acte

Source officielle
TCOM

1ère chambre

69e77b71cdc6046d4704315b

Commerce

14 janvier 2025

14 janvier 2025

LA PROCEDURE : Par acte d'huissier en date du 4 novembre 2024, la société SAS BOULANGERIE DU CANAL a été assignée devant le tribunal de commerce de SENS à son audience du 3 décembre 2024.

Source officielle
CC

civ2

60794d2e9ba5988459c484a7

Cassation

10 mars 2004

10 mars 2004

être poursuivis et réparés sur le fondement de l'article 1382 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que Mme X..., qui exploitait une pharmacie, a fait constater par un huissier

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 4

5fdb2d3eff6dd50355194ee4

Appel

2 avril 2019

2 avril 2019

Par acte d'huissier du 28 août 2015, M. X... a assigné M. et Mme A..., devant le tribunal d'instante de Paris 10ème.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

5fd9cb1a8b808a04242a5a01

Appel

22 novembre 2019

22 novembre 2019

Par acte d'huissier de justice du 18 février 2016, M. [Y] [T], demeurant [Adresse 1]), a assigné, devant le Tribunal d'instance, ses voisins, M. 

Source officielle
TCOM

contentieux - première chambre

69a1c83ccdc6046d47f1cdd6

Commerce

24 juillet 2025

24 juillet 2025

CONSTRUCTION FRANCE [Adresse 1] comparant par Me Valérie BARDI [Adresse 2] DEFENDEUR(S) SCI C.J.2B [Adresse 3] 06210 Mandelieu-la-Napoule non comparant FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES Par acte

Source officielle
CC

soc

61372686cd580146774263cc

Cassation

7 novembre 2007

7 novembre 2007

décembre 2003 ; que la lettre adressée au salarié a été retournée au greffe par la poste au motif que l'intéressé n'habitait plus à l'adresse indiquée ; que l'employeur a fait signifier le jugement par acte

Source officielle
TJ

Référés

6a10b1b1cdc6046d479c2892

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Par actes d’huissier du 10 mars 2026 il a assigné en référé à heure indiquée après y avoir été autorisé, Monsieur [D] [A], entrepreneur individuel, aux fins d’obtenir la désignation d’un expert judiciaire

Source officielle
TCOM

Chambre contentieux et sanctions PC

6a0f422ecdc6046d477850a3

Commerce

15 mai 2026

15 mai 2026

liquidation judiciaire ; à cet effet, Me [K] [F], liquidateur, a exposé dans son rapport qu'il rencontrait des difficultés interdisant le tribunal de clôturer la procédure ; Le débiteur a été convoqué par acte

Source officielle
CC

civ3

61372318cd580146774055a2

Cassation

23 juin 1998

23 juin 1998

soins médicaux, pour une durée de trois, six ou neuf années à compter du 15 janvier 1981; qu'au terme du bail, les preneurs sont restés dans les lieux avec l'assentiment du propriétaire; que par actes

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200693

Cassation

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Par actes d'huissier de justice délivrés le 11 avril 2022, M.

Source officielle
CC

civ2

61372498cd58014677416cb2

Cassation

15 décembre 2005

15 décembre 2005

les opérations d'expertise ont été déclarées communes et opposables à l'ensemble des intervenants à la construction et à leurs assureurs ; que l'expert a déposé son rapport le 20 juin 1999 et que par acte

Source officielle