donation à leurs trois enfants de la nue-propriété de divers biens immobiliers et, par acte du 21 décembre 1982, ont renoncé purement et simplement à leur usufruit sur ces biens; que l'acte du 21 décembre

ne soient pas interdits par la législation ou la réglementation en vigueur n'est pas en soi suffisant pour faire obstacle à ce que cet acte soit fictif et ait pour vocation d'en dissimuler un

constitutifs d'un abus de droit, soit que ces actes ont un caractère fictif, soit que, recherchant le bénéfice d'une application littérale des textes ou de décisions à l'encontre des objectifs poursuivis

En regardant comme abusifs les honoraires facturés, d'une part, pour des actes effectués par Mme B sans prescription médicale, d'autre part, pour des actes non exécutés par Mme B mais par un membre de

Y... et qu'il ne pouvait donc s'opérer compensation, concluant que ladite cession apparaissait comme un acte purement fictif destiné à faire échapper ce dernier aux poursuites de ses créanciers, au rang

, qu'il apparaissait techniquement impossible de réaliser les actes facturés dans les temps disponibles des rendez-vous pour 18 des 23 dossiers étudiés par l'expert, concluant ainsi à la facturation d'actes

du 15 décembre 1998 alors que le dernier acte d'enquête les concernant remontait au 20 juillet 1995, date de l'audition de Philippe C... ; que des actes d'instruction ultérieurs sont intervenus ; que,

mentions inexactes, David X... qui le reconnaît, n'ayant pas payé la moindre somme comptant le 6 avril 1992 à Dominique Y... en contrepartie de la cession des parts dans les sociétés SEHA et SCI PAV, les actes

l'arrêt attaqué a déclaré la demanderesse coupable du délit de complicité de proxénétisme hôtelier ; "aux motifs qu'Odette A... ne conteste pas que sa participation à la Sarl "Les Camélias" était fictive

, permettaient des paiements indus au profit de fournisseurs fictifs et organisaient des circuits dérivés au détriment du budget municipal, mais au profit d'organismes utiles à son action politique ; (

ou des faits différentes de celle donnée par le contribuable sans dénoncer les actes comme fictifs ni invoquer un montage destiné à éluder l'impôt, que cette procédure n'est pas applicable lorsque l'administration

notariés des 15 avril 1994 et 27 décembre 1995, il s'est reconnu débiteur envers son épouse respectivement de 257 378, 04 euros et 234 514, 84 euros ; que, par acte du 11 juin 1999, M.

d'espèce, contrairement aux affirmations de Madame [A], les motifs de la sanction ne tiennent pas uniquement à des problèmes administratifs ou de nomenclature, mais portent également sur l'existence d'acte

commise par son dirigeant, Mme A... a demandé, par courrier du 29 décembre 2008, la restitution de l'ISF acquitté de 2001 à 2003, en faisant valoir que celui-ci avait été liquidé sur la base d'actifs fictifs

H... conteste ce moyen de défense, mais la preuve de ce que : « les plus-values prétendument réalisées par l'escroc étaient fictives », n'est pas rapportée à ce jour ; qu'en effet, si le caractère fictif

Elle soutient que : - la procédure menée à son encontre est irrégulière dès lors que, pour écarter comme fictif le premier acte de cession déclaré à l'administration au cours du contrôle, il appartenait

Elle soutient que : - la procédure menée à son encontre est irrégulière dès lors que, pour écarter comme fictif le premier acte de cession déclaré à l'administration au cours du contrôle, il appartenait

G..., "supposé responsable de l'organisation des emplois fictifs", et de Raymond-Max X..., supérieur hiérarchique de Philippe B..., afin de recueillir ses explications sur les conditions de recrutement