Les parties ont, à tout moment, la possibilité de renoncer expressément à se prévaloir de toute fin de non-recevoir, de toute exception de procédure et des dispositions de l'article 47, à l'exception de celles qui surviennent ou sont révélées postérieurement

Article 913

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 98 > 22

Code civil

Les libéralités, soit par actes entre vifs, soit par testament, ne pourront excéder la moitié des biens du disposant, s'il ne laisse à son décès qu'un enfant ; le tiers, s'il laisse deux enfants ; le quart, s'il en laisse trois ou un plus grand nombre

Article L212-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 68 > 61

Code de la sécurité sociale

Le service des prestations familiales dues aux salariés de toute profession, aux employeurs et aux travailleurs indépendants des professions non agricoles ainsi qu'à la population non active incombe aux caisses d'allocations familiales.

Article R*442-3-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 68 > 87

Code de la construction et de l'habitation

Pour l'application de l'article L. 424-2, de l'article L. 442-3-1, du I de l'article L. 442-3-3, du I de l'article L. 442-3-4 et de l'article L. 442-5-2, les zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre important entre l'offre et la demande

Article A112-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 06 > 57

Code du cinéma et de l'image animée

cinéma et de l'image animée : 1° Les directives, instructions et circulaires, prises par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée au titre des prérogatives prévues à l'article L. 111-3, qui comportent une interprétation du droit positif

Article 25

—

Lorsque le chirurgien-dentiste réalise des actes ou prestations non remboursables par l'assurance maladie, actes dits " non pris en charge (NPC) ", il n'établit pas de feuille de soins ni d'autre support en tenant lieu, conformément à l'article L. 162

Article R622-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 82 > 00

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Il peut déléguer sa signature pour l'accomplissement de certains actes relatifs à ses attributions.

Article R421-78-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 78 > 84

Code de l'éducation

Elles garantissent la fiabilité de l'identification des signataires des actes de l'établissement, l'intégrité des documents adressés ainsi que la sécurité et la confidentialité des échanges entre l'établissement et les autorités de contrôle.

Article 92

—

Les greffiers de tous les tribunaux seront nommés par le premier Consul, qui pourra les révoquer à volonté.

Article 5

—

I - Le choix de la classe de cotisation est fait pour une période de deux ans ; sauf manifestation contraire de la volonté de l'assuré, le choix reste ensuite valable pour des périodes successives d'une année.

Article 41

—

Le contrat de travail à durée déterminée ne peut cesser avant terme par la volonté d'une seule des parties que dans les cas prévus au contrat ou dans celui de faute lourde laissée à l'appréciation de la juridiction compétente.

Article L145-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 10 > 34

Code de commerce

N'est pas soumise au présent chapitre la convention d'occupation précaire qui se caractérise, quelle que soit sa durée, par le fait que l'occupation des lieux n'est autorisée qu'à raison de circonstances particulières indépendantes de la seule volonté

Article 46 quindecies T

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 38 > 28

Code général des impôts, annexe III

Les arrêts exceptionnels mentionnés au b de l'article 238 bis HW du code général des impôts s'entendent de diminutions de la consommation électrique résultant d'événements indépendants de la volonté de l'exploitant du ou des sites concernés.

Article 773

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 51 > 78

Code général des impôts

Néanmoins, lorsque la dette a été consentie par un acte authentique ou par un acte sous-seing privé ayant date certaine avant l'ouverture de la succession autrement que par le décès d'une des parties contractantes, les héritiers, donataires et légataires

Article 3

—

L'évaluation des risques tient compte notamment : - de la classification de ces agents, incluant le risque spécifique lié aux agents transmissibles non conventionnels ; - du mode de transmission de ces agents ; - de la nature du matériel biologique manipulé

Article D231-3-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 10 > 07

Code rural (nouveau)

Cette demande indique les motifs pour lesquels il renonce à bénéficier de cette autorisation.

Article R1333-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 62 > 24

Code de la défense

Lorsque le titulaire de l'autorisation mentionnée à l'article R. 1333-4 souhaite y renoncer, il en informe sans délai le ministre compétent.

Article L1151-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 29 > 15

Code de la santé publique

La pratique des actes, procédés, techniques et méthodes à visée diagnostique ou thérapeutique, ainsi que la prescription de certains dispositifs médicaux, de leurs accessoires, et l'utilisation de médicaments nécessitant un encadrement spécifique pour

Article L147-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 73

Code de l'action sociale et des familles

n'ait pas exprimé de volonté contraire à l'occasion d'une demande d'accès à la connaissance des origines de l'enfant.

Article L413-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 38 > 98

Code de l'environnement

Un refuge ou sanctuaire pour animaux sauvages captifs est un établissement à but non lucratif accueillant des animaux d'espèces non domestiques, captifs ou ayant été captifs, ayant fait l'objet d'un acte de saisie ou de confiscation, trouvés abandonnés

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