L'ESPECE, LES LOCAUX LOUES COMMERCIALEMENT PAR Z..., APRES L'ACQUISITION DE L'IMMEUBLE, ETAIENT LIBRES DE LOCATION ; ATTENDU QUE DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QU'IL S'AGIT LA D'UN ACTE

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 8 février 1996) d'avoir prononcé la nullité du contrat de bail ainsi consenti, comme ayant été conclu en violation des dispositions de l'article 215,

référés dans son ordonnance du 24 décembre 2024, Juger que l'étude FHBX, prise en la personne de Me [B], devra solliciter un mandat spécial du juge des référés du tribunal judiciaire d'Evry pour tout acte

ces derniers ; quant à la contrainte, élément constitutif du délit en sa rédaction applicable aux faits de la cause, qu'il est amplement démontré par l'information et les débats à l'audience que les actes

GERANT D'AFFAIRES ET QU'ELLE A DEBOUTE LA SOCIETE DE SA DEMANDE; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, D'UNE PART, QU'IL PEUT Y AVOIR GESTION D'AFFAIRES POUR DES ACTES

. fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que, selon l'article 1421 du Code civil, l'époux qui exerce une profession séparée a, seul, le pouvoir d'accomplir les actes

à exercer sur son patrimoine, les actes de disposition et d'administration, ainsi que les droits et actions non compris, dans la mission de l'administrateur, que toutefois, le juge commissaire peut autoriser

D... a mis fin à l'usufruit, l'arrêt retient que l'acte de donation du 8 mars 2012 constitue un acte de disposition des droits par lesquels est assuré le logement de la famille au sens de l'article 215

Le moyen tiré de la méconnaissance, par cet acte, des dispositions citées au point 2 est donc fondé et doit être accueilli. 4.

le détournement d'actif consiste dans le fait de faire échapper aux créanciers d'un commerçant une partie de l'actif de cette société qui aurait normalement dû constituer leur gage, qu'il suppose un acte

perception des fermages et qu'il appartenait aux consorts Z..., les termes du bail étant clairs, de contacter directement les propriétaires, au besoin par l'intermédiaire de leur père ou du notaire, l'acte

la tierce opposition irrecevable ; Attendu qu'ayant énoncé que le seul fait d'être héritier, même réservataire, d'un majeur protégé ne constitue pas à lui seul l'intérêt permettant de contester un acte

dangerosité potentielle de ces antennes, et n'ayant jamais invoqué la destination de l'immeuble, ni une quelconque atteinte aux modalités de jouissance des parties privatives ni même l'existence d'un acte

de la défense, faute de constater que Etienne Y... ait été en mesure de se défendre sur ces faits nouveaux ; "alors, d'autre part, que le délit de banqueroute par détournement d'actif suppose un acte

succession dans toutes les instances dont l'objet entre dans la limite de ses pouvoirs d'administrateur, à l'exclusion de celles qui concernent le partage de la succession ou qui conduiraient à des actes

AURAIT "CONSENTI L'ABANDON DE LA NUE-PROPRIETE DES BIENS COMMUNS PAR PARTS EGALES" A, A BON DROIT, DEDUIT QU'UN TEL ACTE NE POURRAIT S'ANALYSER QU'EN UNE LIBERALITE DIRECTE SOUMISE A DES CONDITIONS DE

vis-à-vis des tiers des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la société et faire tous les actes et opérations entrant dans l'objet social et qu'il ne peut accomplir les actes de disposition de

et qu'à supposer qu'il y ait nullité, elle ne peut être prononcée, la cause ayant disparu au jour où le Tribunal statue ; Qu'en statuant ainsi, alors que la déclaration de surenchère constitue un acte

Rien ne fait obstacle à ce qu’il en soit donné acte.

IMMEUBLE SIS A MULHOUSE, DEPARTEMENT DU HAUT-RHIN, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, EN DROIT LOCAL, CETTE CONDITION NE SUFFIT PAS ET QU'IL FAUT AUSSI, POUR RENDRE INOPPOSABLE A LA MASSE TOUT ACTE