Codes de loi français

Article 2-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 04

public ou la partie lésée.

Article Annexe II

Ministère de la défense Comité technique placé auprès de la base de défense de la Nouvelle-Calédonie.

Article 10

Tout ministre dont les services auront été appelés à examiner en conférence une affaire de la compétence de la commission mixte des travaux publics devra, dans le délai de deux mois à compter du jour où le dossier de l'affaire aura été communiqué à ses

Article R2231-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 63 > 11

-Pour l'application du II de l'article L. 2231-1, la fixation amiable des limites du domaine public ferroviaire au droit des propriétés riveraines est effectuée à la demande des propriétaires riverains ou du gestionnaire d'infrastructure au moyen d'un

Article L711-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 20 > 71

A l'initiative de la chambre de commerce et d'industrie de région ou à sa propre initiative, une chambre de commerce et d'industrie territoriale existant dans une région autre que la région Ile-de-France ou une région d'outre-mer peut, dans le cadre du

Article ANNEXE

. - Liste des corps exclus de l'application des articles 1er, 2 et 3 Corps recrutés par la voie de l'Institut national du service public Ministère de l'équipement, du logement, des transports et de la mer Syndics des gens de mer. Officiers de port.

Article 6

La direction interministérielle du numérique oriente, soutient et coordonne les actions des administrations de l'Etat et celles des organismes placés sous sa tutelle, visant à améliorer la qualité, l'efficacité et la fiabilité des services rendus par

Article L7153-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 40 > 77

recourir aux sociétés d'économie mixte locales et aux sociétés d'économie mixte régies par la loi n° 46-860 du 30 avril 1946 tendant à l'établissement, au financement et à l'exécution de plans d'équipement et de développement des territoires relevant du ministère

Article L7253-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 41 > 08

recourir aux sociétés d'économie mixte locales et aux sociétés d'économie mixte régies par la loi n° 46-860 du 30 avril 1946 tendant à l'établissement, au financement et à l'exécution de plans d'équipement et de développement des territoires relevant du ministère

Article D123-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 74 > 38

Les actions de coopération peuvent faire l'objet de dotations particulières provenant des administrations intéressées, notamment des départements ministériels dont relèvent les établissements mentionnés à l'article D. 123-15 et du ministère des affaires

Article 10

La direction de la communication et de la presse, placée sous l'autorité du porte-parole du ministère, est chargée d'expliquer et de commenter la position du Gouvernement sur les questions de politique internationale.

Article L221-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 29

La décision prévue par l'article L. 221-2 est prise soit d'office, soit à la requête d'une des parties ou de ses représentants ou du ministère public.

Article 1209-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 01 > 73

Le pourvoi en cassation est ouvert au ministère public.

Article L262-57

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 48

Toutefois, le président de la formation de jugement peut, à titre exceptionnel et après avis du ministère public, décider que l'audience aura lieu ou se poursuivra hors la présence du public si la sauvegarde de l'ordre public ou le respect de l'intimité

Article L272-55

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 47

Toutefois, le président de la formation de jugement peut, à titre exceptionnel et après avis du ministère public, décider que l'audience aura lieu ou se poursuivra hors la présence du public si la sauvegarde de l'ordre public ou le respect de l'intimité

Article 1055-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 32 > 28

L'affaire est instruite et débattue en chambre du conseil, après avis du ministère public. Les décisions sont rendues hors la présence du public.

Article 1

Parmi les nombreux lieux de mémoire du territoire français, les hauts lieux de la mémoire nationale du ministère des armées sont des biens du domaine public immobilier de l'Etat, relevant du ministère des armées, qui répondent aux critères cumulatifs

Article 18

et du climat au ministère de la transition écologique et solidaire, le directeur général des finances publiques au ministère de l'action et des comptes publics, le directeur général des outre-mer au ministère des outre-mer, le directeur général des patrimoines

Article 1681 sexies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 94

du Trésor public sur un compte mentionné à l'article 1680 A.

Article 1136-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 98 > 52

Le greffe avise sans délai le ministère public de la date de l'audience fixée par le juge aux affaires familiales. Sauf s'il en est l'auteur le greffier lui communique également une, copie de la requête et des pièces qui y sont jointes.