en s'abstenant de répondre favorablement à la demande de revendication d'une marchandise identifiée par l'inventaire, ce qui avait contraint la société propriétaire de la marchandise à engager une action

X... et Y..., engagés par la société Agam Branson depuis les 16 mai 1988 et 7 juin 1982 ont été mis à pied à titre conservatoire le 17 février 1997, puis licenciés pour faute lourde par lettres du 20 février

; Décision déférée à la cour : ordonnance n° 31/2026 du Président du Tribunal civil de Première Instance de Papeete du 15 juin 2021 ; ; Sur appel formé par requête d'appel à fin de saisie conservatoire

CAR ; - LA DÉBOUTER en tout état de cause de l’ensemble de ses demandes fins et conclusions ; - JUGER abusive l’action de la société CONSEIL CAMPING CAR ; - LA CONDAMNER à payer à Monsieur [C] [L] la

Toutefois, il est exact que seul le juge de l'exécution est compétent pour statuer sur la régularité de cette mesure conservatoire.

de juillet 1991, date à laquelle il avait déposé une plainte le visant ; qu'il avait donc la possibilité d'engager une procédure disciplinaire dès ce moment, voire de prononcer une mise à pied conservatoire

violé les articles 1134 ancien et 2220 du code civil ainsi que la règle susvisée ; 4°/ que la règle « contra non valentem agere non currit praescriptio » ne s'applique pas au délai de forclusion de l'action

Monsieur [G], titulaire de 10 % des actions, a été nommé directeur général postérieurement à la constitution de la société, par décision de s associés du 14 février 2025.

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 mars 2023), la société NCC International Aktiebolag (NCC) a introduit une action contre la société publique de droit irakien Rafidain bank ainsi que contre l'État d'Irak

disponibles de la société afin de régler prioritairement les dettes de celle-ci et notamment les dettes de charges et d'appels de travaux dues au syndicat, prendre toutes mesures conservatoires sur les

, sur les mesures conservatoires et de remise en état : A titre principal, - Suspendre la mise en 'uvre des délibérations de la Commission exécutive de l'Union syndicale départementale Santé action

Le 22 mai 2018, la SCP a inscrit un pourvoi à titre conservatoire et indiqué à M. [O] le montant de ses honoraires que celui-ci a accepté. 3. Le 13 juin 2018, M.

l'action civile.

___________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 22 MARS 2023 La société Ajilex, société d'exercice libéral par actions

Y...) ont repris l'instance ; Attendu que les consorts Y... font grief à l'ordonnance de rejeter les moyens d'irrecevabilité que Michèle Z... avait soulevés sur le fondement de la prescription de l'action

du code de procédure civile et de rejeter sa demande à ce titre, alors : « 1°/ que le président du tribunal peut, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires

à [E] [T] et à Mme [B] [T], alors : « 1°/ que le point de départ du délai de prescription de l'action en responsabilité exercée par la caution contre la banque est fixé au jour où la caution a su

La société [C] SA, société anonyme de droit suisse, est un actionnaire minoritaire de la société OPUS AEROSPACE (environ 500 actions sur 14 000). Son Président est M.