VILFORT A ALORS ENGAGE UNE ACTION EN REMBOURSEMENT DE LA MEME SOMME CONTRE M.

Il est donné acte à la Société des automobiles Marcot (la société Marcot) du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mmes [J], [S] et [U]. Faits et procédure 2.

Sur le moyen unique du pourvoi, en ce qu'il est dirigé contre la partie de l'arrêt attaqué allouant des dommages-intérêts à Mme Y... : Attendu que le 12 décembre 1980, M.

Elle soutient que : - dirigée contre une lettre qui ne contient aucune décision de la commune, la requête n'est pas recevable ; - la condition d'urgence n'est pas remplie ; - les autres moyens soulevés

au bénéfice des époux Y... ; que le 28 juillet 1994, elle leur a fait donation de la nue-propriété de sa maison ; qu'elle a été placée sous tutelle le 15 mai 2000 et qu'elle est décédée le 17 mars 2005

X... né en 1972 à Nancy se prénommerait B... et serait dit de sexe féminin et ordonné qu'il serait fait mention du dispositif du jugement en marge de l'acte de naissance de l'intéressée ; qu'estimant que

Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision par laquelle l'administration, sans remettre en cause des versements déjà effectués, détermine les droits d'une personne en matière d'aide sociale

Sur la recevabilité du pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 30 octobre 1984, contestée par la défense : Attendu que M.

Sur les conclusions de la requête d’appel dirigées contre le jugement du 10 décembre 2024 en tant qu’il a rejeté la requête n°1902690 de Mme B... tendant à l’annulation du permis de construire du 17 mai

prescrite l'action dirigée contre la banque dirigeant de fait, en présence de l'assignation, délivrée le 27 novembre 1978 à M.

SOCIALE DE PIRIAC-SUR-MER (Loire-Atlantique), représenté par le maire de la commune de Piriac-sur-Mer ; le CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE PIRIAC-SUR-MER (Loire-Atlantique) demande au Conseil d'Etat

en réparation dirigée contre la SCI Neuilly Carnot, propriétaire de cet immeuble, la société Trema , entreprise chargée des travaux et M.

recours gracieux dirigé contre cet arrêté ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Lyon les entiers dépens ainsi qu'une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit mars mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant

Mario X..., demeurant 94, Mare longue à SaintPhilippe (97442) ; Vu la requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion le 29 avril 1996, présentée par M.

DU NORD demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement n° 86-12515 du 17 avril 1991 par lequel le tribunal administratif à Lille a rejeté sa demande dirigée contre la décision implicite par laquelle

-K..., agissant ès-qualités de liquidateur judiciaire de la SA Sud Coquillages Marée de son action en responsabilité pour insuffisance d'actif dirigée contre W...

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 mars 2021, la commune de Gamaches, représentée par Me Van Maris, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 500 euros soit mise à la charge de

    A l’origine de l’affaire se trouve une requête (n o 9684/04) dirigée contre la Roumanie et dont une ressortissante de cet État, M me Alexandra Maria Popescu («   la requérante  

de son action auprès dudit maire.