de maire, la présente juridiction de renvoi est par suite compétente pour statuer sur la constitution de partie civile de la commune de Montluçon laquelle doit être déclarée recevable ; que les agissements

sur la partie superficielle de la peau ; que le jugement fait référence par ailleurs à trois séries d'avis provenant, d'une part, de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la

Christine, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 24 juin 2003, qui, a déclaré irrecevable sa plainte contre Robert Y... du chef d'outrage à personne chargée

irrecevable, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'action introduite par elle tendait au remboursement de la taxe de stockage acquittée au vu d'un état exécutoire délivré sur le fondement du décret

la constitution de partie civile de la société [2] en qualité de mandataire des héritiers de la succession [W], qu'il n'était pas démontré que les mandants l'avaient autorisée à mettre en mouvement l'action

Y..., assuré par la compagnie l'Equité, après s'être déportée sur la partie gauche de la chaussée pour éviter M.

X..., suivant laquelle cette dernière devait prendre en charge le complément de salaire de M.

; qu'en l'espèce, il appartenait au mandataire judiciaire, demandeur à l'action en contestation, et non à la BPLL, de saisir la juridiction compétente dans le délai imparti, à défaut de quoi sa contestation

Mme [W] et la société VRT font grief à l'arrêt de déclarer le tribunal judiciaire de Paris incompétent et de renvoyer les parties à mieux se pourvoir, alors « qu'en vertu de l'article 1171 du code civil

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

Selon l'article 1er de la loi n° 57-1424 du 31 décembre 1957, et par dérogation à l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790, les tribunaux judiciaires sont seuls compétents pour statuer sur toute action

directe à l'encontre de l'assureur de son cocontractant, les juridictions françaises sont compétentes pour connaître du litige ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'article 18 du Règlement (CE) du Parlement

civile de Mme [O] a commencé à courir à partir de cette date. 11.

du juge commissaire était l'un des actes d'exécution du pacte de corruption, la chambre de l'instruction a nécessairement excédé ses pouvoirs ; "alors, de troisième part, qu'en vertu de l'article 7

; Attendu que la société Gervais Danone fait grief à l'arrêt de rejeter son exception d'incompétence alors, selon le moyen, que le tribunal de grande instance de Paris est seul compétent pour connaître

du Trésor public en recouvrement de l'impôt sur le revenu et non fondée son action en recouvrement des frais et taxes foncières ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il lui appartenait de renvoyer

court à compter de la date à partir de laquelle le procureur de la République territorialement compétent a été mis en mesure de découvrir la fraude ou le mensonge ; que compte tenu de l'apposition, en

D'autre part la société Systemis a sollicité des constats au lieu du siège social de la société Sitrend à [Localité 1] à partir duquel le comportement prétendument illicite aurait été commis.