Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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96 036 résultats pour « action en révocation d'une donation pour inexécution des charges »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 9
Les décisions autorisant l'acceptation de la libéralité peuvent prescrire l'aliénation des immeubles compris dans l'acte de donation, lorsque ces immeubles ne seraient pas nécessaires au fonctionnement de la mission, et déterminer les conditions de l'aliénation
Article 281 E
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 39 > 35
I. - L'obligation déclarative prévue à l'article 635 A du code général des impôts est accomplie par la souscription, en double exemplaire, d'un formulaire conforme au modèle fixé par l'administration.
LEGIARTI000036781882
ANNEXE Ce cahier des charges : - définit les conditions relatives à l'organisation des structures menant des actions de prévention et de prise en charge de la radicalisation ; Pour prétendre bénéficier d'une subvention d'une autorité publique, l'association
Article R621-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 17 > 51
Il en va de même lorsqu'une demande de révocation de l'un des contrôleurs est portée devant le tribunal par le ministère public. Le tribunal statue après avis du ministère public, si celui-ci n'est pas demandeur.
Article 29
révocation ou d'un licenciement pour motif disciplinaire ; 3° Les personnes visées aux b, c, et d du 5° de l'article L. 231-6-1 du code de la sécurité sociale, la référence au régime général de sécurité sociale étant remplacée par une référence au régime
Article 509
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 28 > 89
à un droit acquis, la renonciation anticipée à l'action en réduction visée aux articles 929 à 930-5, la mainlevée d'hypothèque ou de sûreté sans paiement ou la constitution gratuite d'une servitude ou d'une sûreté pour garantir la dette d'un tiers ;
Article 786
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 76 > 52
de l'Etat, de la Nation ou de la République ainsi que d'orphelins d'un parent mort pour la France ; 3° D'adoptés mineurs au moment du décès de l'adoptant ou d'adoptés mineurs au moment de la donation consentie par l'adoptant qui, pendant cinq ans au
Article L1263-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 50
Les agents de contrôle mentionnés à l'article L. 8112-1 et les autorités chargées de la coordination de leurs actions sont habilités à se communiquer réciproquement tous les renseignements et documents nécessaires pour faire appliquer les dispositions
Article Annexe VI
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 25 > 80
de nature à interdire l'exercice d'une activité commerciale, faisant apparaître la filiation. 1.2.2.
Article 150-1.23
La personne chargée veille à ce que les anomalies manifestes notifiées par les pilotes, les autorités portuaires et les CROSS fassent l'objet d'une action de suivi appropriée ; elle consigne le détail des mesures prises.
Article L212-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 20 > 28
Il en est de même pour le propriétaire, le détenteur ou le dépositaire d'archives classées qui projette de les déplacer d'un lieu dans un autre.
Article 2254
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 01 > 70
Elle ne peut toutefois être réduite à moins d'un an ni étendue à plus de dix ans. Les parties peuvent également, d'un commun accord, ajouter aux causes de suspension ou d'interruption de la prescription prévues par la loi.
Article 17
Toutefois, les ressources procurées par les exploitations ayant fait l'objet soit d'une vente à une société d'aménagement foncier et d'établissement rural fonctionnant dans les conditions prévues au décret n° 61-610 du 14 juin 1961, soit d'une vente,
Article L214-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 86 > 00
Sont punis d'une amende de 30 000 € : 1° L'aliénation d'archives classées sans information de l'acquéreur de l'existence du classement dans les conditions prévues à l'article L. 212-24 ; 2° Toute opération susceptible de modifier ou d'altérer des archives
Article 8
Par ailleurs, l'exploitant précisera, pour ce qui concerne l'installation, les dispositions de construction qu'il compte prendre pour réduire les conséquences d'une action de malveillance.
Article 3
date de publication du présent arrêté ou ayant définitivement cessé leurs fonctions dans les établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics entre le 1er janvier 1963 et la date susindiquée pour un motif autre que la démission, la révocation
Article R6223-72
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 48
Dans les sociétés comportant plus de deux membres, la révocation du mandataire peut être prononcée par les autres associés à l'unanimité.
Article R*444-172
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 34 > 97
La cessation de fonctions entraînant perte de la qualité de fonctionnaire de la commune de Paris résulte : 1° De la démission régulièrement acceptée ; 2° Du licenciement ; 3° De la radiation des cadres ; 4° De la révocation ; 5° De l'admission à la retraite
Article 20
Les établissements affiliés ne peuvent verser à leurs comptes courants que les actions qui n'ont pas donné lieu à l'opposition à restitution sans identité de numéro prévue à l'article 24 ci-dessous et les actions qu'ils sont chargés de négocier.
Article L236-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 95
L'exclusion temporaire de fonctions, qui est privative de toute rémunération, peut être assortie d'un sursis total ou partiel.
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