[Y] indiquait cette qualité sur les actes de gestion de la société SRAES, que postérieurement à la reprise par la société SRAES des actifs et du personnel des écoles Wesford, un courrier de présentation

B... occupe un appartement dans la résidence universitaire Colette depuis le 8 septembre 2022 ; le CROUS a activé à plusieurs reprises son garant, Action Logement Visale, en raison d’irrégularités de

attribuée au ministère public par cet article n'a pas été abrogée par la loi du 15 juin 2000, laquelle a seulement modifié, de manière moins favorable à la partie civile, le mode d'exercice de cette action

, autorise, à titre exceptionnel, la reprise des actions individuelles des créanciers doit être signifié au débiteur dans les huit jours de son prononcé, le non-respect de ce délai n'est pas sanctionné

Le principe de l' autorité de la chose jugée, fût-ce en méconnaissance de la loi, fait obstacle à ce qu'une action civile soit reprise devant la cour d'appel qui a précédemment confirmé le jugement du

Eugène Y..., domicilié [...]                                    , agissant en qualité d'administrateur au redressement judiciaire de la société Saint-Romain ambulances, contre l'arrêt rendu le 26 avril

civilement ; " aux motifs que celui-ci ne peut se retrancher derrière une éventuelle anomalie de gestion de la BNP au moment de la liquidation de la société, alors que l'abus de confiance était réalisé

L'article 398 du code de procédure civile dispose également que le désistement d'instance n'emporte pas renonciation à l'action, mais seulement extinction de l'instance.

X... a déposé au greffe des conclusions de reprise d'instance en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société SDMO .

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR déclaré recevable devant le Tribunal d'instance l'action en bornage de Madame feue Y...reprise par les époux A...;

alors « que la procédure de liquidation judiciaire clôturée pour insuffisance d'actif ne peut être reprise que s'il est démontré l'existence d'actifs non réalisés ou d'actions non engagées ayant raisonnablement

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Constate qu'à la suite du redressement judiciaire de la Compagnie d'aménagement rural d'Aquitaine, l'action a été reprise par

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt partiellement confirmatif attaqué, que le 21 juin 2003, la société Action

et qu'il apparaît que des actifs n'ont pas été réalisés ou que des actions dans l'intérêt des créanciers n'ont pas été engagées pendant le cours de la procédure, celle-ci peut être

DORGUIN, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

d'assurance vieillesse et la révision de ses droits à pension ; que sa demande ayant été rejetée, il a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; que Dominique X... étant décédé, son action

était dans l'incapacité de démontrer la volonté de son auteur de poursuivre la résolution de la vente alors qu'il ressortait, ou contraire, de divers éléments, que ce dernier avait renoncé à cette action

de son plan de redressement et ouvert sa liquidation judiciaire, l'arrêt retient exactement que ni le jugement ouvrant le redressement judiciaire, ni celui arrêtant le plan de redressement n'exonèrent

U... n'a pas repris son travail après sa consolidation du 26 novembre 2006 et qu'il n'a pas perçu de salaires entre cette date et le 10 janvier 2007 ; que dès lors, la caisse, à qui M.

complémentaire de 8.000 francs en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; Considérant enfin que Maître CHAVINIER, toujours ès-qualités et qui succombe, dans l'exercice de l'action