X..., a engagé une action en responsabilité contre la banque, lui reprochant d'avoir toléré pendant plusieurs années des "mouvements bancaires anormaux" sur les comptes de la société, constitués par des

nom personnel qu'en qualité d'administrateur légal sous contrôle judiciaire des biens de son épouse et d'administrateur légal de ses deux enfants mineurs, a saisi le tribunal de grande instance d'une action

X... a, le 13 août 1993, assigné le maître d'oeuvre et son assureur en réparation ; Attendu que pour accueillir la demande, l'arrêt retient que la réception n'est pas intervenue et que l'action en responsabilité

Max Lavielle, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 décembre 1992 par la cour d'appel de Versailles (4e chambre civile), au profit : 1°/ de la société Colas, société à responsabilité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée SUPER CENTRE ALBERT A... et Cie, dont

en comblement de passif ayant été engagée contre ses dirigeants, l'AFUL du 14 [...], l'AFUl du 36 [...] et divers copropriétaires ont engagé une action en responsabilité contre le notaire, M.

Cie", et qu'il avait endossés ; que le liquidateur a engagé une action en responsabilité contre la Banque Paribas, lui reprochant d'avoir encaissé, sans le consentement de la société Z..., des chèques

Y... a engagé contre eux une action en responsabilité civile ; Attendu que M.

pour encaissement sur ce compte, de nombreux chèques émis à l'ordre de l'UAP, ne reversant qu'une partie de leurs montants à l'UAP ; qu'après la découverte de ces détournements, l'UAP a engagé une action

CETAT60-01-04-005 Responsabilité de la puissance publique. - Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. - Responsabilité et illégalité. - Absence d'illégalité et de responsabilité

60-01-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - AGISSEMENTS ADMINISTRATIFS SUSCEPTIBLES D'ENGAGER LA RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE

60-01-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - AGISSEMENTS ADMINISTRATIFS SUSCEPTIBLES D'ENGAGER LA RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE

. - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - RESPONSABILITE ET ILLEGALITE..* ILLEGALITE ENGAGEANT LA RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REFUS ILLEGAL D'UN TITRE.

CETAT60-01,RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - Responsabilité du fait d'une loi - Ordonnance du 24 mai 1945.

A..., pour les voir condamner, in solidum, à combler l'intégralité de son insuffisance d'actif ; Attendu que MM. Y... et Z...

[E] , -déclaré recevable comme non prescrite, l'action de M. [N] contre le cabinet SECAGEST et M. [E], -débouté la société SECAGEST, M.

Mme X..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 juillet 1996 par la cour d'appel de Toulouse (2e chambre), au profit de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Toulouse, société à responsabilité

interjeté appel; que celle-ci ayant été déclarée en liquidation judiciaire, le mandataire liquidateur est intervenu à l'instance, et, indiquant qu'il avait introduit devant un tribunal de commerce une action