Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
38 107 résultats pour « action introduite antérieurement à la loi du 29 décembre 1977 »
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38 107 résultats pour « action introduite antérieurement à la loi du 29 décembre 1977 »
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EXTRAIT
Article 26
- Loi du 5 septembre 1807 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 8, Art. 10, Art. 11 - Loi n° 63-156 du 23 février 1963 Art. 60 - LOI n° 93-122 du 29 janvier 1993 Art. 78 - LOI n° 69-1160 du 24 décembre 1969 Art. 21
Article 1649
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 95
Des décrets en Conseil d'Etat fixent les conditions dans lesquelles les lois n° 73-1229 du 31 décembre 1973, n° 75-678 du 29 juillet 1975 et n° 77-616 du 16 juin 1977 relatives aux taxes foncières, à la taxe d'habitation et à la taxe professionnelle sont
Article 3
Sous réserve des dispositions de l'alinéa 2 de l'article 4 ci-après, ces cotisations peuvent être payées à compter du 15 janvier 1977 ; c) La contribution due par les personnes physiques ou morales mentionnées à l'article 2 du décret susvisé du 24 décembre
Article 43
Sans préjudice de l'application de l'article 9-4 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée et du II de l'article 44 du présent décret, lorsqu'une action en justice ou un recours doit être intenté avant l'expiration d'un délai devant les juridictions de première
Article 248 F
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 25 > 96
et 61 de la loi du 30 septembre 1986 dans sa rédaction applicable au 23 décembre 2020 réalisés avant le 21 juillet 1993, date de publication de la loi de privatisation n° 93-923 du 19 juillet 1993.
Article 165
L4425-23 - LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 Art. 149 III. - Le II s'applique à compter du 1er janvier 2018.
Article 1
La liste des établissements mentionnés au 1° du I de l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 susvisée annexée à l'arrêté du 29 mars 1999 est modifiée conformément aux dispositions figurant en annexe au présent arrêté.
Article 1
La liste des établissements mentionnés au 1° du I de l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 susvisée annexée à l'arrêté du 29 mars 1999 fait l'objet d'une liste complémentaire d'établissements figurant en annexe.
Article 25
Art. 210 F, Art. 1764 - LOI n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 Art. 10 IV. - (Abrogé).
Article L521-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 73 > 39
A défaut d'accord amiable, l'indemnité due pour les dommages causés par les études ou par l'occupation temporaire des propriétés est réglée dans les conditions prévues aux articles 10 à 15, 17 et 18 de la loi du 29 décembre 1892.
Article 916 A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 31 > 10
Les formules de chèques ne répondant pas aux caractéristiques de barrement d'avance et de non-transmissibilité par voie d'endossement mentionnées à l'article 85 de la loi n° 78-1239 du 29 décembre 1978 sont soumises à un droit de timbre de 1,5 € par formule
Article 22-1
Le registre mentionné à l'article 13-1 de la loi du 3 janvier 1977 susvisée indique pour chaque succursale :
Article 1
A modifié les dispositions suivantes : Loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 Art. 6-3
Article L6763-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 42
Les articles L. 6328-1, L. 6328-2, L. 6328-4, L. 6328-5, L. 6328-7 et L. 6333-1 à L. 6333-5 sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 et de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022
Article L6773-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 42
Les articles L. 6328-1, L. 6328-2, L. 6328-4, L. 6328-5, L. 6328-7 et L. 6333-1 à L. 6333-5 sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 et de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022
Article 48
Art. 1384 B, Art. 1586 B, Art. 1599 ter E -Loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986 Art. 6 -Loi n° 91-1322 du 30 décembre 1991 Art. 21 -Loi n° 92-1376 du 30 décembre 1992 Art. 9 -Loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 Art. 4, Art. 7 -Loi n° 2002-1575
Article 58
commerciales : Article 29 du décret n° 67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales ; Article 8 (alinéa 3) de la loi n° 70-1300 du 31 décembre 1970 fixant le régime applicable aux sociétés civiles autorisées à faire publiquement appel à l'épargne
Article 1
Les agents affiliés à la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, radiés des cadres par limite d'âge selon les limites fixées par la loi du 30 décembre 1975 susvisée, bénéficient, pourvu qu'ils aient été en fonctions à la date
Article 32
-Les actions en justice nées antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi demeurent régies, selon le cas, par l'article L. 5542-49 du code des transports et le III de l'article L. 110
Article 55
-A abrogé les dispositions suivantes : -Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 Art. 50 III, IV, V, VI, VIII.-A modifié les dispositions suivantes : -CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
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