exercices 1989, 1990, 1991 dues par la société X... à Georges Y..., et, d'autre part, sur la durée de vie restant à courir de ces brevets, nous est apparu réaliste tant au cabinet Constantin qu'aux actionnaires

aucune part à la situation ayant provoqué son exclusion, la cour d'appel a violé les articles 1147,1148,1152,1226 et 1229 du Code civil ; 3 ) que la clause litigieuse énonçait que "le retrait d'un actionnaire

X... et Y... et la société Financière de Montmorency (les actionnaires minoritaires), d'autre part, pour une durée de cinq ans, un pacte d'actionnaires aux termes duquel les minoritaires renonçaient à

sauf en cas de transfert d'actions de l'un de ses actionnaires à l'un de ses affiliés, et qu'il était en droit d'exercer son droit de préemption, M.

commises Melle S. et S. papa ne peut que vouloir dire que Me F. a aidé les S. à les commettre ; que l'imputation faite au syndic d'avoir ordonné la faillite d'une société dont grand-père S. était actionnaire

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par l'Association pour la défense des actionnaires

Y... et de 8 autres salariés, en ses première et deuxième branches : 1 / que l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires d'Alitalia avait décidé "l'offre d'actions à la valeur nominale, conformément

X... et Y..., que dans leurs conclusions d'appel, les salariés faisaient valoir qu'en droit italien, comme en droit français, seule l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires peut, à l'exclusion

astreinte de 1.000 euros par jour de retard et par document manquant, la copie du registre des mouvements de titres de la société CONSEIL CREATION ET LOGISTIQUE LIVE et des comptes individuels d'actionnaires

président du conseil d'administration d'une société anonyme est tenu d'une obligation spéciale de loyauté à l'égard de ses coassociés de telle sorte qu'il doit, lorsqu'il rachète les titres d'un actionnaire

mise en examen ; qu'en l'espèce, la chambre d'accusation, qui a fixé un montant élevé de cautionnement, a constaté expressément que l'intéressé avait des revenus modestes, mais a relevé qu'il était actionnaire

décision de base légale au regard de l'article L. 212-6, alinéa 1er, du Code de la construction et de l'habitation, d'autre part, que la loi du 28 juin 1938 ne peut s'appliquer dès lors que les actionnaires

Y... et dont il résultait que celui-ci avait tenté, à de nombreuses reprises, d'obtenir le versement d'une partie du solde de capital par la société Lexmar corporation Liberia, principal actionnaire de

. ; que, par jugement du 22 juillet 1999, il a homologué l'offre commune des deux repreneurs précités consistant en la création d'une Société nouvelle des établissements WEIL (SNE Weil) dont les actionnaires

Pierre X..., outre sa qualité d'actionnaire, était personnellement et directement intéressé aux affaires de la société, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles 1326 et 2015

(l'ACD LEC), actionnaire majoritaire et président du conseil d'administration de la société Faldis qui exploitait un supermarché sous l'enseigne D... et qui était liée à la société coopérative Groupement

également qu'il résulte de la même information des charges suffisantes contre ledit X... d'avoir en qualité de président directeur général de la SA Petit Bateau sciemment publié ou présenté aux actionnaires

et en considérant que leur maîtrise paritaire du capital et des activités de Chausson impliquait nécessairement que le dirigeant de Chausson ait reçu l'autorisation de s'engager des deux sociétés actionnaires