de la convention collective des industries pharmaceutiques ; que, si l'entreprise poursuit plusieurs activités et si chacune de ces activités se trouve nettement différenciées et constitue un secteur

"rémunération de sa mission à l'importation" ; qu'en juin 1999 et octobre 1999, Il a fait l'objet d'un redressement sur le montant des parts détenues dans la SA X... qu'il déclarait comme biens professionnels

B, ainsi que des courriers et courriels relatifs à l'activité professionnelle de M.

Selon l'article 17, § 1, ces dispositions déterminent la compétence lorsque le contrat a été conclu avec une personne qui exerce des activités commerciales ou professionnelles dans l'État membre sur le

inventive alors, selon le pourvoi, d'une part, que la simplicité de la réalisation d'une modification, touchant à son exécution matérielle, n'exclut pas qu'elle soit empreinte d'une activité inventive

La SCM APO est aux termes de ses statuts une société qui a « pour objet exclusif de faciliter l'activité professionnelle de ses membres, architecture, paysage, par la mise en commun des moyens utiles à

PARIS, le vingt-six février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire de la LANCE, les observations de la société civile professionnelle

Selon le second, le salarié qui exerce son activité sur plusieurs lieux de travail au sein d'une même entreprise qui n'assure pas le transport entre ces différents lieux et entre ces lieux et la résidence

fonctions qui les amenaient à se déplacer fréquemment sur les différents sites de production ; qu'en particulier, elle avait précisé que MM.

de l'entreprise ; qu'en se prévalant de la fausse qualité de chômeur ou d'inapte au travail pour obtenir des indemnités alors que leur activité professionnelle n'avait pas cessé, les prévenus ont bien

X... et deux de ses employés se sont vu refuser la carte professionnelle par le préfet en raison de la différence substantielle de qualification après avis en ce sens de la commission de reconnaissance

ni ne démontre que cette « prime diverse » à maintenir le salaire antérieur conformément à l'obligation rappelée dans la convention collective nationale des activités du déchet applicable.

ni ne démontre que cette « prime diverse » a servi à maintenir le salaire antérieur conformément à l'obligation rappelée dans la convention collective nationale des activités du déchet applicable.

ni ne démontre que cette « prime diverse » à maintenir le salaire antérieur conformément à l'obligation rappelée dans la convention collective nationale des activités du déchet applicable.

suffisaient pas à établir qu'une telle activité différât de la gestion patrimoniale des droits d'auteur transmis, sans rechercher si les moyens mis en oeuvre étaient similaires à ceux d'un professionnel

caractérisée par rapport à celle de l'entreprise, de nature à engendre un risque différent ; qu'est présumé engendrer un risque identique l'établissement dont l'activité relève de la même catégorie dans

Mme Y... fait valoir avoir exercé la profession d'assistante sociale pendant trente ans dans différents services sociaux, que cette expérience est en relation avec l'objet des enquêtes sociales qu'elle

du travail applicable à ses animateurs était fixé à 4,30 % en application de l'arrêté du 21 décembre 2001 après classement sous le numéro de risque 92.6 CF : "Professeurs de sports et sportifs professionnels

de l'exercice de son activité professionnelle et dans l'intérêt de l'employeur, des dépenses supplémentaires ; que repose à ce titre sur le salarié la charge de prouver que la prime de panier forfaitaire

prévues à l'article L. 912-16 du code rural et de la pêche maritime et prélevées, en fonction de leur objet, sur tout ou partie des membres des professions qui y sont représentées.