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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5e Section - 3e Chambre
DTA_2431903_20260430
30 avril 2026
B..., ingénieure de l’agriculture et de l’environnement (IAE) hors classe bénéficiant d’une décharge totale d’activité de service pour l’exercice d’une activité syndicale et affectée à l’administration
cr
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8 octobre 1975
FAIRE CONTINUER A L'INTERESSE SON TRAVAIL SUR LE CHANTIER DE LA SNCF ET QU'IL N'APPARAIT PAS QU'EN CEDANT AUX EXIGENCES DE CELLE-CI, IL AIT EU L'INTENTION D'APPORTER UNE ENTRAVE A L'EXERCICE DE L'ACTIVITE
soc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00174
11 janvier 2012
ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en matière notamment de recrutement, de conduite et de répartition du travail, de formation professionnelle, d'avancement, de rémunération
1ère chambre
DTA_2400247_20260310
10 mars 2026
d'une mise à disposition ou d'une décharge d'activité de service, consacre une quotité de temps de travail égale ou supérieure à 70 % d'un service à temps plein à une activité syndicale est soumis aux
4e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2009055_20240611
11 juin 2024
à 70 % d'un service à temps plein à une activité syndicale est soumis aux dispositions du présent décret.(). ". 6.
2e Section - 2e Chambre
DTA_2209105_20241104
4 novembre 2024
managers publics de santé, ni qu'elle se soit vu conseiller de supprimer la mention de ses activités syndicales de son curriculum vitae.
Chambre 2
DTA_2300797_20251023
23 octobre 2025
Aux termes de l’article 7 du décret du 28 septembre 2017 relatif aux garanties accordées aux agents publics exerçant une activité syndicale, « L'agent bénéficiant d'une décharge totale ou d'une mise à
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10569
12 avril 2018
dispose : "Il est interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en matière notamment de recrutement,
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25 juin 1984
, C'EST VAINEMENT QU'ILS PRETENDENT AVOIR AGI A L'OCCASION D'UNE ACTIVITE SYNDICALE EN ETABLISSANT CETTE ATTESTATION ; QU'AU MOMENT OU ILS L'ETABLISSAIENT OU LA FAISAIENT ETABLIR EN UNE QUALITE BIEN
61372408cd5801467741163f
23 janvier 2002
n'était que de 1 500 francs par mois ; que la modicité d'un tel budget ne permettait pas au SDEM d'assurer une activité syndicale effective et indépendante ; que, dès lors, en statuant comme il l'a fait
2ème chambre
DTA_2200656_20230316
16 mars 2023
syndicat en télétravail ; - l'hôpital prive le syndicat de ses heures syndicales et s'immisce dans son activité syndicale, il est illégal d'exclure M.
613724e3cd5801467741934e
16 janvier 1990
ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en ce qui concernait les mesures de discipline, les incidents n'avaient recommencé qu'au mois de novembre 1983 ; que du mois de novembre
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00530
11 mars 2009
X... a été engagé par EDF-GDF en 1983 en qualité de technicien intervention clientèle ; que, depuis le 1er février 2001, il est détaché à temps complet pour l'exercice d'activités syndicales et sociales
6137228ecd580146773fe6fc
3 octobre 1995
valoir dans ses conclusions que, non seulement Mme X... n'avait jamais mené elle-même d'activité syndicale avant sa désignation, mais que, de plus, lors de cette désignation, il n'existait aucune section
3ème Chambre
DTA_2206604_20230818
18 août 2023
ou d'un salarié en décharge pour activités syndicales.
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02727
19 décembre 2012
mandat ou à l'activité syndicale de Monsieur X... ; qu'une véritable question de fond se pose en l'espèce pour déterminer si la cause réelle du licenciement se trouve dans l'activité syndicale de Monsieur
ECLI:FR:CCASS:2008:SO00915
14 mai 2008
que s'il est établi que la discrimination reprochée à l'employeur est intervenue en raison des activités syndicales du salarié ; qu'il s'ensuit que viole l'article L. 412-2 du code du travail l'arrêt
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20 mars 2002
et de représentante syndicale CFE-CGT au comité d'entreprise alors, selon le moyen, que revêt un caractère frauduleux la désignation soudaine d'un salarié, qui n'a jamais eu aucune activité syndicale,
ECLI:FR:CCASS:2010:SO02462
15 décembre 2010
X... aurait été victime d'une discrimination en raison de ses activités syndicales ne sont pas probantes faute d'être circonstanciées ; Qu'en statuant ainsi, alors que la stagnation de la carrière d'un
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10 juillet 1997
le protéger contre la menace d'un licenciement; qu'en s'abstenant de rechercher si une section syndicale Force Ouvrière existait déjà dans l'entreprise et si Mme X... avait exercé une activité syndicale
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