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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5e Section - 3e Chambre

DTA_2431903_20260430

Administratif

30 avril 2026

30 avril 2026

B..., ingénieure de l’agriculture et de l’environnement (IAE) hors classe bénéficiant d’une décharge totale d’activité de service pour l’exercice d’une activité syndicale et affectée à l’administration

Source officielle
CC

cr

6079a8a99ba5988459c4e5fa

Cassation

8 octobre 1975

8 octobre 1975

FAIRE CONTINUER A L'INTERESSE SON TRAVAIL SUR LE CHANTIER DE LA SNCF ET QU'IL N'APPARAIT PAS QU'EN CEDANT AUX EXIGENCES DE CELLE-CI, IL AIT EU L'INTENTION D'APPORTER UNE ENTRAVE A L'EXERCICE DE L'ACTIVITE

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00174

Cassation

11 janvier 2012

11 janvier 2012

ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en matière notamment de recrutement, de conduite et de répartition du travail, de formation professionnelle, d'avancement, de rémunération

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2400247_20260310

Administratif

10 mars 2026

10 mars 2026

d'une mise à disposition ou d'une décharge d'activité de service, consacre une quotité de temps de travail égale ou supérieure à 70 % d'un service à temps plein à une activité syndicale est soumis aux

Source officielle
TA

4e Ch Magistrat statuant seul

DTA_2009055_20240611

Administratif

11 juin 2024

11 juin 2024

à 70 % d'un service à temps plein à une activité syndicale est soumis aux dispositions du présent décret.(). ". 6.

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2209105_20241104

Administratif

4 novembre 2024

4 novembre 2024

managers publics de santé, ni qu'elle se soit vu conseiller de supprimer la mention de ses activités syndicales de son curriculum vitae.

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2300797_20251023

Administratif

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Aux termes de l’article 7 du décret du 28 septembre 2017 relatif aux garanties accordées aux agents publics exerçant une activité syndicale, « L'agent bénéficiant d'une décharge totale ou d'une mise à

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10569

Cassation

12 avril 2018

12 avril 2018

dispose : "Il est interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en matière notamment de recrutement,

Source officielle
CC

cr

6079a8229ba5988459c4be42

Cassation

25 juin 1984

25 juin 1984

, C'EST VAINEMENT QU'ILS PRETENDENT AVOIR AGI A L'OCCASION D'UNE ACTIVITE SYNDICALE EN ETABLISSANT CETTE ATTESTATION ; QU'AU MOMENT OU ILS L'ETABLISSAIENT OU LA FAISAIENT ETABLIR EN UNE QUALITE BIEN

Source officielle
CC

soc

61372408cd5801467741163f

Cassation

23 janvier 2002

23 janvier 2002

n'était que de 1 500 francs par mois ; que la modicité d'un tel budget ne permettait pas au SDEM d'assurer une activité syndicale effective et indépendante ; que, dès lors, en statuant comme il l'a fait

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200656_20230316

Administratif

16 mars 2023

16 mars 2023

syndicat en télétravail ; - l'hôpital prive le syndicat de ses heures syndicales et s'immisce dans son activité syndicale, il est illégal d'exclure M.

Source officielle
CC

cr

613724e3cd5801467741934e

Cassation

16 janvier 1990

16 janvier 1990

ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en ce qui concernait les mesures de discipline, les incidents n'avaient recommencé qu'au mois de novembre 1983 ; que du mois de novembre

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00530

Cassation

11 mars 2009

11 mars 2009

X... a été engagé par EDF-GDF en 1983 en qualité de technicien intervention clientèle ; que, depuis le 1er février 2001, il est détaché à temps complet pour l'exercice d'activités syndicales et sociales

Source officielle
CC

soc

6137228ecd580146773fe6fc

Cassation

3 octobre 1995

3 octobre 1995

valoir dans ses conclusions que, non seulement Mme X... n'avait jamais mené elle-même d'activité syndicale avant sa désignation, mais que, de plus, lors de cette désignation, il n'existait aucune section

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2206604_20230818

Administratif

18 août 2023

18 août 2023

ou d'un salarié en décharge pour activités syndicales.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02727

Cassation

19 décembre 2012

19 décembre 2012

mandat ou à l'activité syndicale de Monsieur X... ; qu'une véritable question de fond se pose en l'espèce pour déterminer si la cause réelle du licenciement se trouve dans l'activité syndicale de Monsieur

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO00915

Cassation

14 mai 2008

14 mai 2008

que s'il est établi que la discrimination reprochée à l'employeur est intervenue en raison des activités syndicales du salarié ; qu'il s'ensuit que viole l'article L. 412-2 du code du travail l'arrêt

Source officielle
CC

soc

613723f5cd58014677410679

Cassation

20 mars 2002

20 mars 2002

et de représentante syndicale CFE-CGT au comité d'entreprise alors, selon le moyen, que revêt un caractère frauduleux la désignation soudaine d'un salarié, qui n'a jamais eu aucune activité syndicale,

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO02462

Cassation

15 décembre 2010

15 décembre 2010

X... aurait été victime d'une discrimination en raison de ses activités syndicales ne sont pas probantes faute d'être circonstanciées ; Qu'en statuant ainsi, alors que la stagnation de la carrière d'un

Source officielle
CC

soc

613722edcd58014677403498

Cassation

10 juillet 1997

10 juillet 1997

le protéger contre la menace d'un licenciement; qu'en s'abstenant de rechercher si une section syndicale Force Ouvrière existait déjà dans l'entreprise et si Mme X... avait exercé une activité syndicale

Source officielle

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