Codes de loi français

Article 3

Le Théâtre national de Strasbourg est administré par un conseil d'administration et dirigé par un directeur, assisté d'un administrateur.

Article L811-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 11 > 01

d'une société par actions simplifiée, de membre du conseil de surveillance ou d'administrateur d'une société commerciale, de gérant d'une société civile, à moins que ces sociétés n'aient pour objet l'exercice de la profession d'administrateur judiciaire

Article R625-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 38 > 25

lorsque cette nécessité se manifeste à Paris ou dans le département des Bouches-du-Rhône.

Article R612-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 45 > 68

l'agrément en cas de nécessité tenant à l'ordre public, en vertu du second alinéa de l'article L. 612-8, le préfet du département sur le territoire duquel cette nécessité se manifeste ou, respectivement, le préfet de police ou le préfet de police des Bouches-du-Rhône

Article 12

Perte de la qualité d'administrateur, remplacement des administrateurs Tout administrateur qui perd la qualité à raison de laquelle il a été nommé cesse immédiatement de faire partie du conseil ; il en est de même des administrateurs salariés qui ne remplissent

Article R224-19-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 21 > 47

attributions dévolues au représentant de l'Etat dans le département par le présent chapitre sont exercées sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, Paris-Le Bourget et Paris-Orly par le préfet de police et, dans le département des Bouches-du-Rhône

Article 229-II-2.06

Tuyaux et bouches d'incendie : 4.1 Le nombre et la répartition des bouches d'incendie sont tels que deux jets d'eau au moins puisse atteindre un point quelconque du navire normalement accessible à l'équipage en cours de navigation ainsi que sur tout point

Article 3

Chaillot-Théâtre national de la danse est administré par un conseil d'administration et dirigé par un directeur, assisté d'un administrateur.

Article L242-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 26 > 02

Est puni de 150 000 € d'amende le fait, pour le président, les administrateurs ou les directeurs généraux d'une société anonyme, d'émettre des actions ou des coupures d'actions sans que le capital antérieurement souscrit de la société ait été intégralement

Article R214-101

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 81

La société de gestion doit informer immédiatement le dépositaire de l'organisme du non-respect de ce quota.

Article L4043-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 46 > 02

Sauf dispositions contraires des statuts, la société interprofessionnelle de soins ambulatoires n'est pas dissoute par le décès, l'incapacité ou le retrait de la société d'un associé pour toute autre cause.

Article L215-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 21 > 33

Le droit de préemption du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres prévu aux articles L. 215-2 et L. 215-5 est applicable à la cession de droits indivis sur un immeuble ou une partie d'immeuble bâti ou non bâti ainsi qu'à la cession

Article D122-57

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 34

Le préfet de département est remplacé, à Paris, par le préfet de police et, dans le département des Bouches-du-Rhône, par le préfet de police des Bouches-du-Rhône.

Article R211-21-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 16 > 39

dévolues au représentant de l'Etat dans le département dans le cadre de la présente section sont exercées, sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, Paris-Le Bourget et Paris-Orly par le préfet de police, et, dans le département des Bouches-du-Rhône

Article R151-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 61 > 42

Le comité du système de distribution publique d'électricité dispose d'un secrétariat assuré par la société gestionnaire de réseau de la zone non interconnectée concernée.

Article R322-55-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 27 > 73

Au cours de la liquidation de la société, ces copies ou extraits sont valablement certifiés par un seul liquidateur. La certification peut se faire au moyen d'une signature électronique dans les conditions prévues à l'article 1367 du code civil. VI.

Article 78-6

Le préfet de police des Bouches-du-Rhône peut, par arrêté, mettre fin à tout ou partie de cette délégation.

Article 223 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 13

Les produits de participation perçus par une société du groupe d'une société membre du groupe depuis plus d'un exercice et les produits de participation perçus par une société du groupe d'une société soumise à un impôt équivalent à l'impôt sur les sociétés

Article Annexe 331-2.A.1

But : récupération par le navire, ou son canot de secours, d'une personne non entraîné, équipée ou non d'un gilet. A. Cas d'une personne valide (1) Navire sans erre : ...

Article 8-3

Les animaux de boucherie dérogataires sont identifiés par le détenteur naisseur conformément à l'annexe section A, point 7, du règlement (CE) n° 21/2004 susvisé au moyen d'un repère agréé par le ministre chargé de l'agriculture.